La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Formation spécialisée - page 3

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 juin 2022, par laquelle le ministre lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er août 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier N-SIS II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer les données à caractère personnel la concernant...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 octobre 2022 et 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2112441/6-1 du 17 décembre 2021, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A.... Par cette requête et un premier mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, ainsi que par un second mémoire...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2018161/6-1 du 25 mars 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 30 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux le 12 août 2022, M. A... demande...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1910972/6-1 du 25 mars 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. B... A..., en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat. Par cette requête, enregistrée le 22 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A... demande l'annulation de la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 3 février 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 20 avril 2022, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 27 avril 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde...