Recherche de formation:Formation spécialisée dans la jurisprudence francophone

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107166 du 24 janvier 2023, enregistré le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 7 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Lyon, ainsi que par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet et 18 septembre 2023, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d'information Schengen N-SIS II et intéressant la sûreté de...

...Formation spécialisée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475773, par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2023, 30 novembre et 1er décembre 2024, 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision administrative lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et intéressant la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au...

...Formation spécialisée...Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard et si tel est le cas, de rechercher par quel organisme elles l'ont été. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative...

...Formation spécialisée...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471853, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 1er septembre 2023, 4 et 6 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'accès et...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier GESTEREXT. Il fait valoir que la décision du ministre lui refusant l'accès aux données le concernant dans...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 23 novembre 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M B... et d'autre part, le Premier ministre et la...

...Formation spécialisée...Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'autorisation de la technique de recueil de renseignements mise en œuvre par le ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 12 septembre 2024 du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR ainsi que la conservation de renseignements le concernant ; 2° d'ordonner la destruction des renseignements le concernant ; 3° de condamner l'Etat au...