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...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de...

...Formation spécialisée...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le numéro 475087, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 juin 2023, 13 et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées et intéressant la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 9 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 mai 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes recherchées FPR intéressant la sureté de l'Etat et la décision implicite...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 19 décembre 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénomm...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier du 27 septembre 2024 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement militaire DRM, dénommé DOREMI...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " FPR et intéressant la sureté de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 septembre 2024, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement militaire dénommé " DOREMI...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 décembre 2024 et 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° de l'indemniser de son préjudice moral, professionnel et médical ; 3° de recommander des mesures systémiques pour prévenir des atteintes de même nature contre d'autres citoyens. Vu les autres pièces du dossier...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 29 novembre 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de...