La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation plenière - page 25

...Formation pleniere...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. René X, domicilié 3 impasse André Chénier, à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501379, en date du 19 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1995, du conseil municipal de Romans-sur-Isère, décidant la réitération, la confirmation et l'adoption des termes de la délibération du 16 novembre 1992, confiant à la compagnie générale des eaux l'exploitation des services publics...

...Formation pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 99LY01759, la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE, dont le siège est 14/16 rue des Lilas à Paris, pour le SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE LYON, dont le siège est Bourse du travail, place Guichard, à Lyon Rhône, et pour M. Olivier X, demeurant ... Isère, par Me Thierry Monod, avocat au barreau de Lyon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942238 du 23 mars 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant leur demande dirigée contre la...

...Formation pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, sous le n° 99LY02198, la requête présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERIDUM, dont le siège est ..., par Me Renaud X..., avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 974261 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre le 16 juin 1997 à hauteur de 6 000 francs pour le recouvrement de sommes liés à la rupture d'un contrat initiative-emploi, à l'annulation de trois décisions des 17 juin...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2002, présentée pour la société anonyme Auchan France, dont le siège est situé ... à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Auchan France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5339 du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans la commune de Lesquin pour l'entrepôt situé au ... ; 2° de prononcer la...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0008461/5-1 en date du 8 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant nomination de receveurs principaux de deuxième classe des douanes ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2004, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308734/5 en date du 19 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 décembre 2002 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police pour l'année 2002, ainsi que de la décision implicite par laquelle ledit ministre a rejeté son recours gracieux présenté le 13 février 2003 ; Classement CNIJ : 36-06 C...

...Formation plénière...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TMUA, dont le siège social est situé ZI Chambaret Sud 43300 Langeac, par Me BONIN, avocat ; la société TMUA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417814/1-4 en date du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-01486 en date du 28 avril 2003 du vice-président du tribunal administratif de Lille qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais du 6 décembre 2000 rejetant leur réclamation contre le remembrement de la commune de Ligny-Thilloy ; 2° d'annuler ladite décision en date du 6 décembre...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...Formation pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999 sous le n° 99MA0636, l'ordonnance en date du 10 mars 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... par Maître LALANNE-BERDOUTICQ, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 94-1497 en date du 19...

...Formation pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000, présentée pour M. Bernard X, Mme Irène X et M. Jean-Louis X, agissant en qualité de débiteurs solidaires de la SCI Bretagne Nord, dont le siège est 5, place de la Liberté, 29200 Brest, par Me Francis MISSLIN, avocat au barreau de Paris ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1232 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la SCI Bretagne Nord a été assujettie au titre des exercices...