La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres réunies d - page 2
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| ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- L'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Treillières et communes limitrophes ADECA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, Mme G...F...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SICA de l'Odon, l'EARL Les Pagnes et M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 avril 2013 par lequel le maire de Tourville-sur-Odon a délivré à la SAS Francelot le permis d'aménager un lotissement d'habitations de 36 lots sur les parcelles cadastrées section A n° 261p, 262p et 265p, rue de la 15ème...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires du Manoir des Creusniers, représenté par son syndic, la société Monceau Patrimoine Immobilier, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300341 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL de Montjour a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300342 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2014, la SARL de Montjour, représentée...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Sources a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300368 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 et un mémoire complémentaire...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires des Hauts de Deauville et l'Association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...C...et Mme G...C...D..., son épouse, ont, par une demande enregistrée sous le n° 1401430, contesté devant le tribunal administratif de Nantes la légalité de la décision implicite du 11 décembre 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre le refus de visa de long séjour demandé par Mme C...D...en qualité de conjoint de réfugié statutaire. M. B...C...a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Formation de chambres réunies d...Vu, I, sous le n° 13NT03451, la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour le Gaec de Kergavarec, ayant son siège au lieudit " Lestaridec " à Guipavas 29490, M. D...A...demeurant au..., M. C...A..., demeurant au ...et M. F...A..., demeurant au..., par Me Rouhaud, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101751 du 25 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Formation de chambres réunies d...Vu, I, sous le n° 14NT01268, la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la commune d'Arzon, représentée par son maire, par Me Coudray, avocat ; la commune d'Arzon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301628 du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme D..., le permis de construire délivré le 8 mars 2013 à M. E...pour l'édification...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Formation de chambres réunies d...Vu, I, sous le n° 14NT01269, la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la commune d'Arzon, représentée par son maire, par Me Coudray, avocat ; la commune d'Arzon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202593 du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme E..., le permis de construire délivré le 23 avril 2012 à M. G... pour l'édification...
