La Jurisprudences de France concernant formation:Ex
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ex, 19 décembre 2019, 18/00029E
...Ex...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 No 2019/ 39 No RG 18/00029 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDFYV SARL CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES C/ Etablissement Public AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copie exécutoire délivrée : à : Me BURTEZ Copie à : Me BENOIT Commissaire du Gouvernement le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE en date du 27 Juin 2018, enregistré au répertoire général sous le no 18/00005. APPELANTE SARL CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES, demeurant...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ex, 19 décembre 2019, 18/00032E
...Ex...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 No 2019/ 37 No RG 18/00032 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDGAM SARL ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH ABATTOIRS MEDITERRANEENS C/ Etablissement Public D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT copie exécutoire délivrée : à : Me BENOIT copie à : Me BURTEZ Commissaire du gouvernement le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE en date du 27 Juin 2018, enregistré au répertoire général sous le no 18/00012. APPELANTE SARL ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH ABATTOIRS MEDITERRANEENS...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ex, 19 décembre 2019, 18/00041E
...Ex...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 No 2019/36 No RG 18/00041 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDPX3 T... H... C/ Etablissement EUROMEDITERRANEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copie exécutoire délivrée : à : Me BURTEZ-COUCEDE Copie à Me ROQUES copie au Commissaire du gouvernement le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 Mai 2018, enregistré au répertoire général sous le no 18/00002. APPELANT Monsieur T... H... né le ... à MARSEILLE 13000, demeurant ... représenté par Me Olivier ROQUES, avocat au...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ex, 02 février 2012, 09/00050E
...Ex...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2011 No2011/ 7 Rôle No 09/ 00028 Jean-Pierre Léopold X... Suzanne Y... C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE en date du 20 Janvier 2009, enregistré au répertoire général sous le no 06/ 232. APPELANTS Monsieur Jean-Pierre, Léopold X... né le 27 Mars 1950 à ALGER 16. 000, demeurant ...-13. 170 LES PENNES MIRABEAU...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ex, 06 octobre 2011, 10/00009E
...Ex...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2011 No2011/ 33 Rôle No 10/ 00009 Garo X... C/ COMMUNE DE NICE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NICE en date du 28 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le no 084/ 2009. APPELANT Monsieur Garo X... demeurant ... représenté par la SCP J F JOURDAN-P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Pierre COURTIGNON, avocat au Barreau de NICE INTIMES COMMUNE DE NICE, prise...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ex, 06 octobre 2011, 10/00010E
...Ex...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 OCTOBRE 2011 No2011/ 34 Rôle No 10/ 00010 Garo X... Michel Sevan X... C/ COMMUNE DE NICE Zineb Y...épouse Z... MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NICE en date du 28 Janvier 2010, enregistré au répertoire général sous le no 085/ 2009. APPELANTS Monsieur Garo X... demeurant ... représenté par la SCP J F JOURDAN-P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Pierre COURTIGNON, avocat au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ex, 18 mars 2008, 07/00007
...Ex...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 18 MARS 2008 Débats du 15 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00007 Ce jour, DIX HUIT MARS DEUX MILLE HUIT, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller assisté de Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier a prononcé l'arrêt suivant dans l'instance opposant : d'une part : Madame Danielle X...... 06000 NICE Représentant : Me Jean-Luc RAFFI avocat au barreau de NICE APPELANTE et d'autre part : LA COMMUNE DE NICE, représentée par son Maire en exercice...
