La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 44

Manquement d’État - TVA - Taux réduit - Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 mars 2013 * «Manquement d’État – TVA – Taux réduit – Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination – Directive 2006/112/CE – Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110» Dans l’affaire C‑108/11, ayant pour objet un recours en...

Pourvoi - Concurrence - Entente - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Raccords à souder et à sertir - Administration et... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 mars 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Entente – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Raccords à souder et à sertir – Administration et appréciation des preuves – Droit d’être entendu en justice – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité» Dans l’affaire C‑276/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 mars 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑555/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 6 novembre 2012, parvenue à la Cour le 3 décembre 2012...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Acte non susceptible de recours - Obligation ou non d’entendre l’avocat général... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 mars 2013 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Acte non susceptible de recours – Obligation ou non d’entendre l’avocat général avant de statuer par voie d’ordonnance motivée en application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑289/12 P, ayant pour objet...

Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 mars 2013 * «Pourvoi – Recours en responsabilité non contractuelle – Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour – Article 256, paragraphe 2, TFUE – Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi» Dans l’affaire...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 51, paragraphe 1, sous b - Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 51, paragraphe 1, sous b – Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire – Marque figurative FS – Demande en nullité» Dans l’affaire C‑266/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 mai 2012, Jarosław...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Tivoli - Italie. Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑498/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 18 octobre 2012, parvenue à la Cour le 7...

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑499/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 18 octobre 2012, parvenue à la Cour le 7...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Notion d’entente – Accord conclu entre plusieurs... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013  *1 «Notion d’entente — Accord conclu entre plusieurs banques — Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale — Incidence — Absence» Dans l’affaire C‑68/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky Slovaquie, par décision du 10 janvier 2012, parvenue...

Pourvoi - Article 220, paragraphe 2, du code des douanes - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Présentation incorrecte des... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 janvier 2013 * «Pourvoi – Article 220, paragraphe 2, du code des douanes – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Présentation incorrecte des faits – Importation de sucre de canne brut» Dans l’affaire C‑173/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 avril 2012, Verenigde Douaneagenten BV...