La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 42

Pourvoi - Représentation par un avocat - Recours ayant pour objet la légalité de décisions prises par des juridictions nationales - Recours... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 octobre 2013 * «Pourvoi – Représentation par un avocat – Recours ayant pour objet la légalité de décisions prises par des juridictions nationales – Recours manifestement irrecevable» Dans l’affaire C‑78/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 janvier 2013, Constantin Hârsulescu, demeurant à Târgu Jiu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Marchés publics –... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 juillet 2013  *1 «Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Recours en matière de marchés publics — Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue — Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché — Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines...

Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a et d ? Services ?... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 20 juin 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a et d ? Services ? Activités de soutien relatives à l’élaboration du plan de reconstruction de certaines parties du territoire d’une commune endommagées par un séisme ? Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université ? Entité publique susceptible d’être qualifiée...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Cosenza - Italie. Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2,... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 20 juin 2013 * «Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a, et 99 – Directive 2008/7/CE – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Article 5, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales» Dans l’affaire C‑468/12, ayant pour objet une demande de...

Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2013 * «Manquement d’État – Directive 2002/91/CE – Performance énergétique des bâtiments – Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 – Transposition incorrecte – Non-transposition dans le délai prescrit– Directive 2010/31/UE – Article 29» Dans l’affaire C‑345/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 19 juillet 2012...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune PESC - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 juin 2013 * «Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement CE n° 881/2002 – Recours en annulation – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées – Intérêt à agir» Dans l’affaire C‑183/12 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 30 mai 2013 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑106/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli Italie, par décision du 17 février 2013, parvenue à la Cour le 4 mars 2013, dans...

Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Törvényszék - Hongrie. Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Principe de neutralité fiscale... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Opérations suspectes – Fraudes commises en amont – Charge de la preuve» Dans l’affaire C‑444/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Törvényszék Hongrie, par décision du 24 septembre 2012, parvenue...

Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a et d – Services – Mission... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a et d ? Services ? Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal ? Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université ? Entité publique susceptible d’être qualifiée...

Pourvoi - Recours en carence - Article 232 CE - Règlement CE nº 659/1999 - Article 20, paragraphe 2 - Aide d’État prétendue en faveur de... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Pourvoi – Recours en carence – Article 232 CE – Règlement CE n° 659/1999 – Article 20, paragraphe 2 – Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes – Plainte – Absence de décision de la Commission» Dans l’affaire C‑615/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2011...