La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 3

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Réduction du coût total du crédit aux consommateurs – Perte d’un exemplaire du contrat – Droit d’obtenir du prêteur un duplicata du contrat » Dans l’affaire C‑326/22, ayant pour objet...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits d’accises – Directive 92/12/CEE – Article 6, paragraphe 1, sous a – Exigibilité des droits d’accises – Sortie irrégulière du régime suspensif – Acte illicite exclusivement imputable à un tiers – Falsification du document administratif d’accompagnement – Article 14, paragraphe 1 – Franchise pour les pertes intervenues en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie. Renvoi préjudiciel –... ...Dixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement UE no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous » Dans l’affaire C‑344/22, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit » Dans l’affaire C‑292/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 124 –Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Refus – Refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national » Dans l’affaire C‑114/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CEE no... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CEE no 2062/92 – Article 3, paragraphe 3 – Validité – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles – Réduction de ces primes en fonction de la quantité de tabac de classes, de catégories ou de qualités inférieures achetée – Principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance...