La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Deuxième chambre - page 2

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 30 novembre 2022  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 – Faits invoqués ou...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en... ...Deuxième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 septembre 2022 * « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/942 – Décision de la commission de recours de l’ACER – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de l’ACER – Article 8 du règlement CE no 713/2009 – Article 6, paragraphe 10, du règlement 2019/942 – Article 9, paragraphe 12, du règlement UE 2015/1222 – Droit...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juin 2022  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 11 mai 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition...

Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 6 avril 2022  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le march...

Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » –... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 16 mars 2022  *1 « Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du...

Environnement – Règlement CE no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 15 décembre 2021  *1 « Environnement – Règlement CE no 1367/2006 – Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable » Dans l’affaire T‑569/20, Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt, établi à Helvoirt Pays-Bas, représenté par Mes T. Malfait et A. Croes, avocats, partie...

Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base... ...Deuxième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 10 novembre 2021  *1 « Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base contractuelle – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Recours en responsabilité contractuelle – Recours en responsabilité non...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif bijou –... ...Deuxième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 octobre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pendentif bijou – Maintien du dessin ou modèle communautaire sous une forme modifiée – Article 25, paragraphe 6, du règlement CE no 6/2002 – Intérêt à agir – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑329/20, 4B Company Srl, établie à Montegiorgio Italie, représentée...

Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication... ...Deuxième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 6 octobre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication de l’ancienneté des marques nationales antérieures après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne – Articles 39 et 40 du règlement UE 2017/1001 – Enregistrement des marques nationales antérieures ayant expiré au jour de la...