La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Deuxième chambre - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 février 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale européenne BCE – Règlement UE no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 5, sous b – Surveillance d’un établissement de crédit directement par la BCE – Conditions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Représentation d’une partie – Mandat délivr...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Décision d’association d’entreprises – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Restriction de concurrence – Justifications – Objectifs...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement UE no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement UE no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de...

Manquement d’État – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Articles 8 et 9 – Règlement CE no... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2023  *1 « Manquement d’État – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Articles 8 et 9 – Règlement CE no 561/2006 – Temps de repos – Réglementation nationale introduisant une durée maximale de stationnement de 25 heures sur les aires de repos publiques le long du réseau autoroutier d’un État membre – Entrave à la libre prestation des services de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles européennes – Article 27, paragraphe 2 – Règlement général des écoles européennes – Articles 62, 66 et 67 – Contestation de la décision d’un conseil de classe de ne pas autoriser le passage d’un élève dans la classe supérieure du cycle secondaire – Absence de compétence des juridictions nationales – Compétence exclusive de la...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Principe de pleine concurrence – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement UE no 603/2013 – Article 29 –... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27– Règlement UE no 603/2013 – Article 29 – Règlement UE no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la... ...Deuxième chambre... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j, de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet...