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| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 05 novembre 2015, 13/03455
"L'inscription d'une parcelle au cadastre sous la dénomination de ¿fossé¿, qui constitue une présomption simple pouvant être combattue par la... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 05 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 03455 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2013 du TRIBUNAL DE...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 04 novembre 2015, 13/00294
"L'action tendant à voir déclarer la société exploitante d'un réseau de télécommunications occupante sans droit ni titre du domaine privé de... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...BP MINUTE No 636/2015 Copies exécutoires à Maître HOHMATTER Maîtres D'AMBRA et BOUCON Le 4 novembre 2015 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/00294 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 21 décembre 2012 rendue par le Juge de la mise en état du...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 10 juin 2015, 14/01694
"En l'absence de disposition spécifique attribuant compétence pour connaître des actions en répétition de l'indu aux juridictions de l'Union,... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...ID MINUTE No 387/ 2015 Copies exécutoires à : Maître LITOU-WOLFF Maîtres WETZEL et FRICK Le 10 juin 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 01694 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 mars 2014 rendue par le Juge de la Mise en...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile-section a, 29 mai 2015, 13/05476
"L'abrogation, à effet immédiat, résultant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 septembre 2014 qui a déclaré ce texte... ...DeuxiÈme chambre civile-section a...ID MINUTE No 365/ 2015 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA et BOUCON La SCP CAHN et ASSOCIES Le 29 mai 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 29 mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 05476 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ du 18 novembre 2010...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 23 octobre 2013, 644
Doit être considéré comme statut local au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail, toute règle dérogatoire émanant de l'autorité... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...AL/CW MINUTE No 644/2013 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA et BOUCON Maître ROSENBLIEH Maître WIESEL Maître HARTER Le 23 octobre 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 23 octobre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/02672 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 14 mai 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 05 juillet 2013, 457
L'assureur ne peut pas se voir opposer les dispositions de l'article L 191-4 du code des assurances au motif que le risque omis, à savoir la... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...OD MINUTE No 457/2013 Copies exécutoires à : Maître BERGMANN La SCP CAHN et ASSOCIES Le 5 juillet 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 05 juillet 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 12/03715 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS...