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17/11/2011 | FRANCE | N°09/24158

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0727, 17 novembre 2011, 09/24158


CA Paris, 17 novembre 2011

Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4o et 5o du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.

CA Paris, 17 novembre 2011

Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4o et 5o du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0727
Numéro d'arrêt : 09/24158
Date de la décision : 17/11/2011

Analyses

Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4º et 5º du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2011-11-17;09.24158 ?
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