La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0317
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0317, 20 juin 2016, 11/08831
La clause d'un bail commercial stipulant que « le preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun recours contre le bailleur... ...Ct0317...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 28 JUIN 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08831 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/05674 APPELANTE : SARL MOPA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le no ....... représentée par son gérant en exercice domicili...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0317, 19 novembre 2008, 165
...Ct0317...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 19 NOVEMBRE 2008 no 165 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12317 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS 7ème chambre- RG no 2007/27611 DEMANDEUR SA FALGUERA et SACREST Calle Alba Rosa no23-25 17800 OLOT GIRONA ESPAGNE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Me Clarence PINOT-DE-VILLECHENON du Cabinet LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0317, 09 janvier 2008, 07/819
...Ct0317...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00819- Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 03 / 05006 APPELANTS : Madame Adeline X... née le 31 Mars 1951 à MERS EL KEBIR ALGERIE... 66160 LE BOULOU représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Gérard DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Maria Y... veuve X... Es-qualité d'héritière de Monsieur Michel X..., décédé... 66480 LES CLUSES représentée par Me Michel ROUQUETTE, avou...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0317, 14 novembre 2007, 154
...Ct0317...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 no 154 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2007 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2004/68420 DEMANDEUR SA DEMAVIA 100 rue ARTHUR MAES 1130 BRUXELLES BELGIQUE représentée par Me GODIN PHILIIPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 259 DEMANDEUR ET DEFENDEUR Société HEWA BORA AIRWAYS Avenue KABANBARE 1928 Kinshasa Ndolo BP 12847 KIN 1 REP DEMOCRATIQUE DU CONGO...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0317, 07 novembre 2007, 149
...Ct0317...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 no 149, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07995 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2007 du Tribunal d'Instance d'AUXERRE - RG no 54-06-1 DEMANDEUR Monsieur Yves roger Y... Lieu-dit LES GRIFFONS 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE représenté par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE DEFENDEUR Monsieur André Z... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour, assisté de Me Pierre...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0317, 25 avril 2007, 06/5385
...Ct0317...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 25 AVRIL 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05385 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 506 APPELANTE : S. A. AGF IART, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur Claude Y...... 34550 BESSAN représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0317, 17 janvier 2007, 06/5384
...Ct0317...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 17 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05384- Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 03 / 1188 APPELANTE : Madame Marie Thérèse X... née le 12 Juin 1947 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française Pharmacie ... ... représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP ROUCH-ASTRUC et associés, avocats au barreau de Paris INTIMES : Monsieur Gérald Y... ... ... représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0317, 11 octobre 2006, 109
...Ct0317...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 11 OCTOBRE 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06433 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2006 du Tribunal de Commerce de PARIS 7ème chambre - RG no 2004/66702 DEMANDEUR Maître Gérald X... en sa qualité de liquidateur de la SARL ODYSSEA 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Olivier BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012 DEFENDEUR IGEPA GROUP GMBH Liebigstrasse 4 21465 REINBECK...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0317, 20 septembre 2006, 99
...Ct0317...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2006 du Tribunal d'Instance de PARIS 06 - RG no 11-05-271 DEMANDEUR Mademoiselle Marthe X... ... 75013 PARIS représentée par Me Thierry GATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 333 DEFENDEURS SARL MAIA MIMOSA REPRESENTEE PAR SA GERANTE MME SEVERINE Y... ... 75006 PARIS Maître Hubert Z... es-qualités d' administrateur au redressement...
