La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0193 - page 50

...Ct0193...FAITS ET PROCÉDURE : Le 8 février 1988, Mme Françoise X... a été engagée par la S. A. Z... en qualité de metteur en page. Sur la demande de la salariée, par avenant en date du 23 décembre 1998, le temps de travail a été réduit à 24 heures par semaine. En septembre 2001, Mme Françoise X... a demandé à être affectée sur un poste à temps plein ce qui lui a été refusé. Le 27 novembre 2001, cette salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir de son employeur sous astreinte un contrat à temps plein de monteur PAO. Les débats ont eu lieu à l'audience du 18 décembre 2002. Par jugement en date du...

1-1 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX : Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - / Expert désigné par Directeur... ...Ct0193...1-1 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX : Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - / Expert désigné par Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales - Conditions - Inscription sur les listes d'experts dressées par les Cours d'Appel - Nécessité oui. 1 Dans le cadre d'une contestation mentionnée à l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque, suite à un désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil...

1-1 CONTRAT DE TARVAIL - RUPTURE : Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée.// 1 Il... ...Ct0193...1-1 CONTRAT DE TARVAIL - RUPTURE : Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée.// 1 Il résulte de l'article L 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail que la mise à la retraite d'un salarié, même s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, ne peut avoir lieu que lorsque ce dernier a atteint l'âge fixé par la convention collective. La convention collective des industries chimiques fixant toujours l'âge...

1-1 SECURITE SOCIALE : Cotisations - Exonérations - Loi / n 96.987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour... ...Ct0193...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE CBS/BD ARRÊT No AFFAIRE No : 01/02195 AFFAIRE U.R.S.S.A.F. DE LA MARNE C/ Mohamed EL X..., ARRÊT DU 12 MARS 2003 APPELANTE : d'un jugement rendu le 29 Août 2001 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne U.R.S.S.A.F. DE LA MARNE 202 rue des Capucins B.P. N 212 51089 REIMS CEDEX Comparant, concluant et plaidant par la SCP FOURNIER BADRE DUMONT, avocats au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur Mohamed EL X...