La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0189 - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Ct0189...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SEPT NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 09 Octobre 2007 No de rôle : 06 / 00553 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON 14 SEPTEMBRE 2001 RG No 2000 / 7832 Code affaire : 43C Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 Paulette...

...Ct0189...R.G : 03/02293 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 09 Mai 2003 APPELANT : Monsieur Antoine X... 18 Square du Clos des Poiriers 76240 BONSECOURS représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Michel DUBOS, avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : S.A. SOFOC 7 impasse des Arts 18200 ORVAL représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Paule CHAMBOULIVE, avocat au barreau de Bourges COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des...

...Ct0189...R.G : 06/01038 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER du 17 Février 2006 APPELANTE : Etablissements POULINGUE 27260 EPAIGNES représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Olivier JOLLY, avocat au barreau d'Evreux INTIMÉE : Société SPR INDUSTRIES 33 Quai Marcel Boyer 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Myriam NAHON, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN...

...Ct0189...R.G : 06/01310 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 23 Décembre 2005 APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : S.A. SOCIETE VIAM 33, Quai de France 76100 ROUEN représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel VERILHAC, avocat au barreau de Rouen INTIMÉE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE : S.A. ALPINE RENAULT Avenue de Bréauté 76200 DIEPPE représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Philippe RUFF, substituant Me Yves...

...Ct0189...ARRÊT No 186/07 DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01828 Saisie en application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : la Société BAHNBEDARF SCHELL, sise Allensteinerstrasse 33 à D 56596 NEUWIED ALLEMAGNE GmbH au capital de 511 300 €, inscrite au Registre de l'Amtsgericht Neuwied sous le numéro hrb 2244 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP VASSEUR, avoués à la Courassisté de Maître Xavier OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG...

...Ct0189...R.G : 04/01962 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 24 Mars 2004 APPELANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE DIEPPE 34/38, Grande Rue 76200 DIEPPE représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Antoine DECHANCÉ, avocat au barreau de Dieppe INTIMÉS : SCI LES PATIS Voie Privée 76550 ARQUES LA BATAILLE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume GREZE, avocat au barreau de Paris Me Philippe LEBLAY, agissant en sa qualité de liquidateur...

...Ct0189...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCYDEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 185/07 DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01827 Saisie en application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : La Société SCHELL HOLDING, sise Allensteiner Strasse 33 à D - 56566 NEUWIED ALLEMAGNE GmbH et Co. KG, au capital de 255 600 €, inscrite au Registre de l'Amtsgericht Neuwied sous le numéro HRA 1572, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

...Ct0189...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCYDEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No 187/07 DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01829 Saisie en application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : la Société BAHNBEDARF SCHELL, sise Allensteinerstrasse 33 à D 56596 NEUWIED ALLEMAGNE GmbH au capital de 511 300 €, inscrite au Registre de l'Amtsgericht Neuwied sous le numéro hrb 2244 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par...

...Ct0189...ARRÊT No 188/07 DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01830 Saisie en application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : la Société EISENBAHN-OBERBAU SERVICES, sise Allensteiner Strasse 33 à D 56596 NEUWIED ALLEMAGNE GmbH au capital de 511 300 €, inscrite au Registre de l'Amtsgericht Neuwied sous le numéro HRB 3304 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP VASSEUR, avoués à la Courassisté de Maître Xavier OSTER, avocat au barreau de...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Défaut - Sanction - Inopposabilité à la... ...Ct0189...ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT HUIT NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALEcontradictoireAudience publiquedu 17 Octobre 2006No de rôle : 05/01900S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 SEPTEMBRE 2005 RG No 2005001236Code affaie : 50BDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix SA D'ETUDES ET DE REALISATIONS MATERIEL AGRICOLE DE PIERREFONTAINE C/ SA...