La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0141

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - /JDF BAIL... ...Ct0141...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 30E 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2010 R. G. No 09/ 08238 AFFAIRE : Slimane X... ... C/ S. C. I. J4 Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 27 Mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : No RG : 07/ 07616 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentés par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, représentée par la SCP...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - / JDF 1º/ Motifs de... ...Ct0141...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2009 R.G. No 08/07693 AFFAIRE : Société DOGA C/ Société de droit suédois HTC SWEDEN AB Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP JUPIN et ALGRIN - Me Claire RICARD Copies aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - La preuve de la première mise sur le marché dans l'EEE des produits litigieux. Les sociétés AUCHAN FRANCE,... ...Ct0141...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39C 12ème chambre section 1 ARRET No DU 10 NOVEMBRE 2009 R.G. No 08/01300 AFFAIRE : S.A. TIME AND DIAMONDS TAD C/ - Société de droit étranger NIKE INTERNATIONAL LIMITED - S.A. AUCHAN FRANCE - Société de droit belge MASTER INTERNATIONAL - S.A.S. CHAUSS'EUROP - Société de droit belge ACCESS USA - Société de droit belge EXIMIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2007 par le...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de rémunération des services - Conditions - Détermination - / JDF... ...Ct0141...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2009 R. G. No 08 / 07356 AFFAIRE : S. A. COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES Y... C / MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 7 No RG : 04 / F01493 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à :- Me...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes... ...Ct0141...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2008 R.G. No 06/03390 AFFAIRE : - Société Américaine IDEXXLABORATORIES INC - S.A.R.L. IDEXX C/ S.A.R.L. MANO MEDICAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions - / JDF L'article 1720 du Code civil, en vertu... ...Ct0141...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 30B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2008 R.G. No 07/06777 AFFAIRE : S.A.R.L. AILLEURS C/ S.C.I. BD INDUSTRIE Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 11 Septembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 07/847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Procédure - Ministre de l'Economie - / JDF Si, en... ...Ct0141...COUR D' APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 39A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 07836 AFFAIRE : MONSIEUR LE MINISTRE DE L' ECONOMIE DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE C / S. A. COVADIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 2005F3514 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M. Le Ministre de l' Economie...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie - / JDF La société qui, selon un protocole, a consenti une... ...Ct0141...COUR D' APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 06835 AFFAIRE : - S. A. ALCION GROUP- S. C. I. ZAPHIR C / Société Anonyme Coopérative LA BANQUE POPULAIRE- RIVES DE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 05 / 5488 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal... ...Ct0141...COUR D' APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 02993 AFFAIRE : S. A. S. BOURJOIS C / - Société par actions de droit italien GOMMATEX POLIURETANI SPA- Société par actions de droit italien GIOVANNI CRESPI SPA Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA Me Didier MACHETTO Me Jacques ZOUKER Copies aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

...Ct0141...COUR D'APPELDE VERSAILLES MJV Code nac : 79A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 05/04379 AFFAIRE : S.N.C. GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO G.C.T.H.V. C/ S.A. EDITIONS MONTPARNASSES.A.S. LOBSTER FILMS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 7No RG : 2003F00767 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBODSCP GASSCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIERREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT,La cour...