La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0068 - page 5
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| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0068, 05 décembre 2005, JURITEXT000006947325
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte lorsque la partie condamnée, bien qu'elle n'exécute pas la décision dans... ...Ct0068...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 05/12/2005 ARRÊT du : 5 DECEMBRE 2005 No : No RG : 05/00031 DÉCISION RECOURS SUR L'ARRET de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 13 Avril 2004 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame Christiane X... épouse Y... 316 Rue Rodolphe Richard 45160 OLIVET Représentée par la S.C.P. LAVAL-LUEGER avoués à la Cour Ayant pour avocat la S.C.P. A. PIOUX-V. PIOUX du barreau...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0068, 12 octobre 2005, JURITEXT000006946811
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires Les ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un... ...Ct0068...CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X... ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0068, 10 juin 2004, JURITEXT000006945224
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi 1 L'article 64 du décret N 92-755 du 31... ...Ct0068...Cour d'Appel de BASTIA Chambre Civile Arrêt du 10/06/2004 CRCA Mutuel de la Corse / SARL CYRNEA AGRI DISTRIBUTION PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières; tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié, motif légitime pour s'opposer à la vente forcée 1 L'article 64 du décret No 92-755 du 31 juillet 1992 qui permet au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie-attribution n'est pas...
| France, Cour d'appel de metz, Ct0068, 06 octobre 2003, 04/3427
PROPRIETE C'est par à juste titre que le premier juge rappelant la présomption d'exactitude en la personne de son titulaire attaché à... ...Ct0068...RG W 04 3427 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par acte en date du 6 octobre 2003, Maître WOLF a saisi le juge du livre foncier de Thionville de requêtes tendant à :- l'inscription de la vente par les consorts X...- Z... à Michel A... d'un immeuble section...- lots ..., inscrit au feuillet 893 du livre foncier de BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL,- l'inscription à charge de cet immeuble d'une hypothèque conventionnelle au profit de la B. P. L. C. à METZ en garantie d'un prêt de 133...
