CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X... ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité
12/10/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946811
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0068, 12 octobre 2005, JURITEXT000006946811
CA de BASTIA chambre civile arrêt No du 12 octobre 2005 fonds de garantie des victimes / FLEGROVA, consorts VAKOC X... ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité du séjour. Indemnisation des victimes d'attentat terroriste conditions/ ressortissant étranger recevabilité
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BastiaFormation : Ct0068
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946811
Date de la décision : 12/10/2005
Analyses
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires
Les ressortissants étrangers pouvant se prévaloir de l'application d'un traité ou d'un accord international souscrit par la France, sont recevables à agir devant les commissions d'indemnisation nonobstant toute condition relative à la régularité de leur séjour
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bastia;arret;2005-10-12;juritext000006946811
