Cour d'Appel de BASTIA Chambre Civile Arrêt du 10/06/2004 CRCA Mutuel de la Corse / SARL CYRNEA AGRI DISTRIBUTION PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières; tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié, motif légitime pour s'opposer à la vente forcée) 1) L'article 64 du décret No 92-755 du 31 juillet 1992 qui permet au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie-attribution n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. 2) Le tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié bénéficiant d'une suspension des poursuites, a un motif légitime pour s'opposer à la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières saisis.
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0068, 10 juin 2004, JURITEXT000006945224
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BastiaFormation : Ct0068
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945224
Date de la décision : 10/06/2004
Analyses
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi.
1) L'article 64 du décret N 92-755 du 31 juillet 1992 qui permet au juge de l'exécution de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie-attribution n'est pas applicable à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée.
2) Le tiers saisi, créancier gagiste du débiteur rapatrié bénéficiant d'une suspension des poursuites, a un motif légitime pour s'opposer à la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières saisis.
Références :
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, article 64
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bastia;arret;2004-06-10;juritext000006945224
