La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0054 - page 3

...Ct0054...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section B X... DU 16 FEVRIER 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/14308 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 mars 2004 - Tribunal de grande instance de CRETEIL - RG no2002/7221 APPELANTE Mme Hélène Y... épouse Z... 14 bis, avenue des Erables 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Christine RONCERAY, avocat au barreau de PARIS, toque E 105 INTIMEES S.A. SOFINCO, prise en la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Le raisonnement judiciaire qui se fonde sur une loi abrogée, n'est ni existant, ni contradictoire,... ...Ct0054...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 05/05454 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 30 Août 2005 REF : TF/CP APPELANTE S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître CHAMBREUIL Bertrand, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉS S.A.R.L. E.M.P. prise en la personne de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée Une énonciation d'un jugement prenant acte d'un accord et ordonnant en tant que de besoin... ...Ct0054...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 05/05423 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 30 Août 2005 REF : TF/CP APPELANTE S.A.R.L. FEP INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 184 rue Nationale 59000 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître POULIZAC, Avocate au Barreau de PARIS INTIMÉS S.A.R.L EMBALLAGES MIXTES ET...

PROCEDURE CIVILE En constatant que les dernières conclusions ne contenaient aucune demande, ni dans le dispositif, ni dans le corps de leur... ...Ct0054...Attendu que Robert X... a demandé dans son assignation la condamnation de la SCP Michel et Y..., à lui payer la somme de 333.343 francs, celle de Pierre Y... et subsidiairement celle de l'Eurl Pierre Y... in solidum, de 626.342 francs, et subsidiairement une expertise comptable. Dans ses dernières conclusions déposées au greffe du Tribunal de Grande Instance, le 5 janvier 2001,ainsi d'ailleurs que dans les deux jeux de conclusions déposées antérieurement, il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...Ct0054...Vu l'ordonnance du 3 septembre 2003 du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société DMDS, prononcée par le Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant sur la contestation soulevée par le représentant des créanciers sur le caractère privilégié de la créance déclarée par la société Maatel, et ayant admis la créance à titre chirographaire. Vu l'appel relevé le 22 septembre 2003 par la société Maatel. Vu les conclusions déposées par la société Maatel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Voie d'exécution -... ...Ct0054...Vu l'ordonnance du 3 septembre 2003, du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société DMDS. prononcée par le Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant sur la contestation soulevée par le représentant des créanciers sur le caractère privilégié de la créance déclarée par la société Maatel, et ayant admis la créance à titre chirographaire. Vu l'appel relevé le 22 septembre 2003 par la société Maatel. Vu les conclusions déposées par la société Maatel...