La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0023 - page 51

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Préposé L'article 1384, alinéa 5 du Code civil a spécialement pour... ...Ct0023...L'article 1384, alinéa 5 du Code Civil a spécialement pour but de protéger les tiers contre l'insolvabilité de l'auteur du préjudice en leur permettant de recourir contre son employeur ; il s'ensuit que le préposé, dont le fait entraîne la responsabilité civile de son commettant, ne saurait invoquer contre lui les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 sus visé, la victime ayant seule qualité pour le faire, à son profit. En application des dispositions de...

RESPONSABILITE CIVILE Saisie dans le cadre de complications chirurgicales ayant entraînées des parésies suite à deux interventions réalisées... ...Ct0023...Il n'est pas démontré de faute de technique médicale à l'encontre du médecin, tant en ce qui concerne la réalisation de la première intervention en 1986 que pour la réintervention de 1989. Mais il est relevé que la réintervention, en 1989, chez une blessée anti-coagulée à long cours, arthrosique au niveau lombaire et coxo-fémoral - même si elle était indiquée du fait des douleurs et de l'impotence fonctionnelle présentée par la patiente - représentait une...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction L'article... ...Ct0023...L'article 706-11 du Code de Procédure Pénale subroge le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions Pénales dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes. L'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile...

RESPONSABILITE CIVILE Saisie de l'évaluation des responsabilités suite à un accident d'équitation survenu au cours d'une randonnée équestre... ...Ct0023...En application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, l'organisateur de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services. Il s'agit d'une responsabilité objective qui ne nécessite pas la preuve d'une faute de l'organisateur de voyage. L'accident a eu lieu dans le cadre du contrat. La responsabilité de...

...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2005 MA/B No 2005/ Rôle No 03/00997 Walter F... C/ André EDOUARD X... Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE GUYANE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 26 Septembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01/2480. APPELANT Monsieur Walter F... né le 21 Décembre 1968 à POITIERS 86000, demeurant La Ville Nouvelle - 86470 LAVAUSSEAU représenté par la SCP MAYNARD -SIMONI, avoués à la Cour, assist...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas -... ...Ct0023...L'article 4 des conditions particulières du contrat d'assurance subordonne la garantie de l'assureur à ce que la réclamation soit portée à la connaissance de l'assuré pendant un délai maximum de cinq ans après la date d'expiration ou de résiliation du contrat, cette clause reprend la clause type figurant en annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les C.R.T.S. pour satisfaire à l'obligation alors établie par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de... ...Ct0023...La responsabilité de l'association FOOTBALL CLUB DE X..., dont faisait partie M. Michel Y..., est établie sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code Civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent et étant responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion. COUR D'APPEL D'AIX EN X... 10 Chambre...

...Ct0023...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2005 P.G. No 2005/ Rôle No 03/05241 Pascal X... C/ Xavier B... E... C... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE "M.A.I.F." CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 23 Janvier 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02/04720. APPELANT Monsieur Pascal X... né le 17 Septembre 1962 à BAZAS 33430, demeurant ... SAINTE MAXIME représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de la SCP...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction... ...Ct0023...Mme Olga X... épouse Y... a bien été victime le 30 avril 1999 d'une chute en sortant de l'ascenseur de son immeuble et cet ascenseur, de par son dynamisme propre, a donc bien joué un rôle actif dans la survenance de ce dommage. La victime estime que du fait de la théorie juridique de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d'une chose, la SA Sogima propriétaire de l'ascenseur et la SA Otis chargée de l'entretien de...

ASSOCIATION - Président - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condition - / Suite à l'assignation en paiement d'une créance par une... ...Ct0023...La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre. En l'espèce il n'est pas prouvé que Mme C... ait personnellement joué un rôle ayant pu amener la SARL Transparence Production à contracter avec l'association Mistral Courant et en particulier qu'elle ait personnellement contracté pour cette association en sachant pertinemment que la position du compte...