La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Cour revision

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Condamnation d'une... ...Cour revision...N°15 REV016 8 DÉCEMBRE 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 28 janvier 2015 par maîtres Guillaume Navarro et Carole Maucci, avocats, et son mémoire complémentaire reçu le 13 octobre 2016 pour...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...Cour revision...N° 14 REV 004 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 16 octobre 2014 par la société civile immobilière Stevan SCI Stevan, représentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date du 14 février 2012...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Constatations du Comité... ...Cour revision...N° 14 REV 017 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 14 novembre 2014 par M. John Douglas X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 22 juin 2001, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamn...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Rétractation de la... ...Cour revision...N° 13 REV 144 P La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur la requête en révision présentée par M. Pascal X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Sens, en date du 22 janvier 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis ; LA COUR...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...Cour revision...N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION SANS RENVOI sur la requête en révision présentée par M. Nordine X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgr...

REVISION ET REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES - Commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen - Procédure - Demande -... ...Cour revision...COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n° 13 REV 155 Pierre X... La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante: Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général Liberge, à l'audience du 20...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation -... ...Cour revision...COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 REV 105 Pierre X... La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante: Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général Sassoust, en présence de M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation -... ...Cour revision...COUR DE RÉVISION et de RÉEXAMEN DES CONDAMNATIONS PÉNALES COMMISSION d'INSTRUCTION n°14 RE1 105 Pierre X... La commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de justice, à Paris, le 24 novembre 2014, a rendu la décision suivante: Sur le rapport de Monsieur le président Moignard et les observations de Monsieur l'avocat général Sassoust, en présence de M...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Cour revision...REJET de la demande présentée par X... Omar, tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 2 février 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience...

REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits. En application de l'article 622.2° du Code de... ...Cour revision...ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X... Jean-Daniel, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 23 avril 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale...