| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 19 avril 2013, 6B 611/2012
Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art.... ...Cour de cassation pénale...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 18 avril 2013, 6B 491/2012
Confiscation art. 70 al. 1 CP et créance compensatrice de l'Etat art. 71 al. 1 CP en cas de transaction. Une transaction ne... ...Cour de cassation pénale...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, , 6B 193/2013
...Cour de cassation pénale...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_193/2013 Ordonnance du 4 avril 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, recourant, contre Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel, intimé. Objet Demande d'indemnisation, présomption d'innocence, recours contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 6B 272/2013
...Cour de cassation pénale...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_272/2013 Ordonnance du 4 avril 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure Me X. _ , recourante, contre Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, rue de l'Université 17, 3012 Berne. Objet Indemnité d'avocat d'office, recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 20 février 2013. Considérant: que...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 19 mars 2013, 6B 337/2012
Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé, lésion corporelle. Vu les découvertes scientifiques et... ...Cour de cassation pénale...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 28 février 2013, 6B 142/2012
Art. 15 de la loi sur la responsabilité; autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale. Confirmation de la... ...Cour de cassation pénale...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 14 février 2013, 6B 307/2012
Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte... ...Cour de cassation pénale...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, , 6B 709/2012
...Cour de cassation pénale...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_709/2012 Ordonnance du 22 janvier 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ Inc., représentée par Me Otto Guth, avocat, recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Confiscation, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 octobre...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 6B 19/2013
...Cour de cassation pénale...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_19/2013 Ordonnance du 16 janvier 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 20 novembre 2012. Considérant: que, par lettre du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 21 décembre 2012, 6B 315/2012
Art. 64 al. 1 CP; internement; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte... ...Cour de cassation pénale...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence