21/12/2012 | SUISSE | N°6B_315/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 21 décembre 2012, 6B 315/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour de cassation pénale
Numéro d'arrêt : 6B_315/2012
Date de la décision : 21/12/2012

Analyses

Art. 64 al. 1 CP; internement; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers. Cela vaut pour tous les actes déterminants visés par l'art. 64 al. 1 CP. L'existence d'une atteinte grave s'apprécie à l'aune de critères objectifs (consid. 1.3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-21;6b.315.2012

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