Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/02/2013 | SUISSE | N°6B_142/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 28 février 2013, 6B 142/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour de cassation pénaleNuméro d'arrêt : 6B_142/2012
Date de la décision : 28/02/2013
Analyses
Art. 15 de la loi sur la responsabilité; autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le vice résultant de l'absence d'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est réparé lorsqu'une autorité cantonale supérieure disposant d'un plein pouvoir de cognition tant sur l'établissement des faits que sur l'application du droit requiert une telle autorisation au début de la procédure de recours (consid. 2.5). Application dans un cas d'espèce où l'autorisation de poursuivre a été délivrée la veille des débats devant l'autorité cantonale supérieure. Au vu des circonstances, il doit être admis qu'une condition positive de recevabilité fait défaut de manière définitive (consid. 2.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-28;6b.142.2012
