19/03/2013 | SUISSE | N°6B_337/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 19 mars 2013, 6B 337/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour de cassation pénale
Numéro d'arrêt : 6B_337/2012
Date de la décision : 19/03/2013

Analyses

Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé, lésion corporelle. Vu les découvertes scientifiques et les progrès dans les traitements médicaux, on ne peut plus dire aujourd'hui que l'infection par le VIH constitue déjà en elle-même une lésion corporelle grave, qui met la vie en danger au sens de l'art. 122 al. 1 CP. Elle représente cependant encore une altération pathologique préjudiciable ayant valeur de maladie et doit être qualifiée, selon les circonstances concrètes, de lésion corporelle simple ou grave (changement de jurisprudence; consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-19;6b.337.2012

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