Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/04/2013 | SUISSE | N°6B_611/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 19 avril 2013, 6B 611/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour de cassation pénaleNuméro d'arrêt : 6B_611/2012
Date de la décision : 19/04/2013
Analyses
Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1, art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP. Le Ministère public peut contester le montant de l'indemnité pour la défense d'office par la voie du recours en matière pénale (consid. 2). Partant, la voie de droit cantonale lui est également ouverte (consid. 4). Le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office dans le jugement au fond. Le Ministère public et les autres parties qui répondent des frais de défense d'office, doivent demander la réduction de l'indemnité en procédure d'appel, cependant que le défenseur d'office doit s'opposer par la voie du recours (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-19;6b.611.2012
