La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (troisiÈme section) - page 2

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PITSILADI ET VASILELLIS c. GRÈCE Requêtes nos 5049/14 et 5122/14 ARRÊT Art 2 procédural • Obligations positives • Impossibilité légale pour des parents d’accéder aux sommes issues d’une collecte de dons pour financer le traitement médical à l’étranger de leur enfant décédé depuis • Pas de question soulevée de négligence médicale ou de refus de soins médicaux • Bonne foi des autorités nationales ayant modifié la loi pour leur permettre d’accéder aux dons • Pas de dysfonctionnement dans les circonstances résultant du manquement par l'État à son...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHADAMIAN c. SUISSE Requête no 21768/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales • Inexistence d’une vie familiale entre le requérant et ses enfants majeurs • Circonstances particulières • Durée totale de son séjour extrêmement longue • Vie privée bâtie durant son séjour légal dès son arrivée en 1969...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE Requête no 24108/15 ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mestan c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Pere Pastor Vilanova, président, Yonko Grozev, Jolien Schukking, Darian Pavli, Ioannis Ktistakis, Andreas Zünd, Oddný Mjöll Arnardóttir, juges, et de Milan Blaško, greffier de section, Vu la...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE HAMDANI c. SUISSE Requête no 10644/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Refus des autorités nationales de nommer l’avocat du choix du requérant comme son défenseur gratuit d’office n’ayant pas eu d’impact réel sur l’équité globale de son procès pénal • Intérêts de la justice commandant la désignation d’un défenseur d’office : le requérant étant en situation d’indigence et l’affaire n’étant pas « de peu de gravité » • Requérant ayant été représenté et assisté par son avocat dès l’instruction de l’affaire et au moins jusqu’au prononcé du jugement...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MILADINOVA c. BULGARIE Requête no 31604/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Réouverture de la procédure pénale plus de huit mois après sa clôture alors que la procédure civile en dommages-intérêts engagée contre les organes d’enquête pour demander réparation du préjudice subi en raison d’accusations illégales était en cours d’examen • Changement législatif positif de 2005 ayant limité dans le temps à un an ou deux ans le pouvoir du parquet d’ordonner la réouverture d’une procédure pénale • Intéressée en net désavantage par rapport au...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE TONCHEV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 56862/15 ARRÊT Art 9 • Diffusion par la mairie aux établissements scolaires de la ville d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants • Manquement au devoir de neutralité et d’impartialité des autorités publiques remettant en cause la légitimité des croyances visées • Termes disqualifiants et sans nuance non nécessaires à mettre en garde des élèves contre des éventuels abus de groupes religieux • Autorités nationales n’ayant pas...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE G.T. c. GRÈCE Requête no 37830/16 ARRÊT Art 8 • Refus d’autoriser un détenu à visiter sa mère malade puis assister à ses obsèques du seul fait que son escorte était nécessaire et que la durée maximale de sortie de prison aurait été excédée • Absence d’examen individuel et circonstancié des demandes • Absence de mise en balance des intérêts en jeu Art 13 + Art 8 • Recours effectif • Absence de recours pour contester le refus d’autoriser les sorties de prison d’un détenu pour visiter un proche malade ou assister aux obsèques d’un proche...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE D.B. ET AUTRES c. SUISSE Requêtes nos 58817/15 et 58252/15 ARRÊT Art 8 • Non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et le père d’intention partenaire enregistré du père génétique • Application des principes jurisprudentiels de la Cour européenne concernant les enfants nés par GPA ayant des parents de sexes différents unis par un mariage • Intérêt supérieur de l’enfant non poursuivi • Ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée • Adoption de l’enfant d’un...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE AYGÜN c. BELGIQUE Requête no 28336/12 ARRÊT Art 8 + Art 9 • Vie privée et familiale • Liberté de religion • Refus d’autoriser les requérants à procéder aux funérailles de leurs fils en Türkiye, décédés de multiples blessures par balle, pendant toute la durée de l’instruction les ayant empêchés de l’enterrer dans la tombe familiale à concession illimitée conformément à leurs rites et convictions • Impossibilité de faire réévaluer la nécessité de la mesure litigieuse décidée au stade initial de l’instruction • Persistance du caractère nécessaire de...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MORTIER c. BELGIQUE Requête no 78017/17 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Euthanasie de la mère du requérant, souffrant de dépression depuis environ quarante ans, conforme à la loi l’autorisant • Cadre législatif propre à assurer en principe le droit à la vie des patients pour les actes et la procédure préalables à l’euthanasie • Garanties supplémentaires concernant l’euthanasie pour des souffrances psychiques n’entrainant pas un décès à brève échéance • Marge d’appréciation Art 2 procédural • Obligations positives • Manque...