La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (premiÈre section)

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Aliéné • Illégalité établie par la Cour européenne, et reconnue par les juridictions internes, de la détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà de la durée prévue par une loi interne introduite postérieurement au prononcé de la mesure Art 5 § 5 • Absence de recours pour obtenir réparation pour la période de détention illégale subie Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 6 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de surveillance et absence de recours internes effectifs pour les contester Préparé par...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE No 4 Requête no 2507/19 ARRÊT Art 35 § 1 • Recours disponible et adéquat concernant la perquisition domiciliaire suivie de saisies d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers • Possibilité d’obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la perquisition, la révocation ex post du mandat et la restitution des éléments saisis emportant la non-utilisation de ceux en lien avec la vie privée de l’intéressé dans la procédure pénale ultérieure • Non-épuisement des voies de recours internes Art 8 • Vie privée...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE Requête no 4312/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détenu souffrant de troubles psychiatriques ayant bénéficié d’un traitement médical adéquat tout au long de la période de détention en cause • Aucune raison de s’écarter des conclusions des tribunaux nationaux ayant rejeté ses demandes de libération sur le fondement des rapports du service sanitaire pénitentiaire attestant, de manière cohérente, que le requérant suivait un traitement, qu’il pouvait être soigné en prison et que son état de sant...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PINTUS c. ITALIE Requête no 35943/18 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Maintien en détention ordinaire d’un homme souffrant de troubles psychiatriques s’étant blessé à l’avant-bras avec une lame de rasoir à trois reprises • Caractère certain et immédiat du risque pour la vie du requérant connu des autorités pénitentiaires qu’à partir du premier épisode et au plus tard lors du rapport du service de santé mentale ayant suivi • Accès de l’intéressé à un traitement psychiatrique continu sous le contrôle du personnel de la structure...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 25226/18 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de raisons sérieuses propres à justifier une absence exceptionnelle de contrôle juridictionnel de la cessation anticipée des fonctions de juge des requérantes en conséquence de décisions unilatérales du ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif, et du Conseil national de la Magistrature, organe subordonné à ce dernier • Art 6 § 1 applicable à la lumière de la seconde condition posée dans l’arrêt...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE Requête no 48618/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates à maintenir un lien entre le père avec son fils pendant près de six ans Art 8 • Vie privée • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates pour l’enfant à être éloigné d’un environnement source d’une grave souffrance psychologique STRASBOURG 19 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE Requête no 17791/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite d’un père reconnu par des décisions judiciaires et assurer son droit à la coparentalité • Art 8 applicable : existence d’une « relation familiale potentielle » • Absence de contrôle de l’activité ou du défaut d’action des autorités concernées par les juridictions nationales • Défaillances du processus décisionnel et long délai nécessaire pour les corriger • Marge...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE C c. ITALIE Requête no 47196/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus de la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance étranger établissant le lien de filiation entre une enfant née à l’étranger par gestation pour autrui GPA et son père biologique, sans envisager une solution alternative • Jurisprudence de la Cour européenne demandant au droit interne d’offrir une possibilité de reconnaitre ce lien • Absence de mise en balance par les juridictions internes des différents intérêts en jeu et de...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CALVI ET C.G. c. Italie Requête no 46412/21 ARRÊT Art 8 • Mise sous protection juridique d’une personne âgée et placement dans une maison de retraite médicalisée en isolement social du monde extérieur durant trois ans • Mesure basée sur sa prodigalité excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans être déclarée incapable • Intéressé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de durée • Contournement de l’encadrement législatif de la prise en charge médicale obligatoire par un...