La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (grande chambre) - page 5

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ALBERT ET AUTRES c. HONGRIE Requête no 5294/14 ARRÊT Art 34 • Victime • Conséquences, pour les actionnaires de banques, d’une loi plaçant celles-ci sous le contrôle d’autorités centrales et entraînant pour elles une perte importante de leur autonomie opérationnelle • Distinction à opérer entre les griefs formulés par des actionnaires contre des mesures portant atteinte aux droits attachés à leur qualité d’actionnaires et ceux qui sont dirigés contre des actes affectant les sociétés • Les actionnaires ne sauraient être considérés comme victimes d’actes...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.M. c. CROATIE Requête no 60561/14 ARRÊT Art 4 • Obligations positives • Lacunes importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à un grief défendable de traite d’êtres humains et de prostitution forcée étayé par un commencement de preuve • Traite des êtres humains entrant dans le champ d’application de l’art 4 si la combinaison des trois éléments constitutifs acte, moyens et objectif d’exploitation de la définition internationale de cette notion sont présents • Notion de traite des êtres humains s’appliquant à la fois à la...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE Requête no 20452/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art. 41 • Satisfaction équitable • État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés en Grèce et à défaut l’indemniser de la valeur de ces biens au prorata du pourcentage retiré • Requérante obligée de rembourser une éventuelle indemnisation, si la procédure actuellement pendante en Grèce recevait une issue conforme à l’arrêt au principal • Absence de compétence de la Cour pour se prononcer sur les prétentions de la requérante relatives aux biens...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE Requêtes nos 8675/15 et 8697/15 ARRÊT Art 4 P 4 • Interdiction des expulsions collectives d’étrangers • Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants • Absence de distinction entre la non-admission et l’expulsion d’étrangers aux fins de l’applicabilité de l’Art 4 P 4 • Disponibilité d’un accès réel et effectif à des possibilités d’entrée régulière en vue de demander la protection de l’Art 3 • Absence...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE Requête no 201/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Liberté de communiquer des informations • Base juridique insuffisamment prévisible pour une amende infligée à un parti politique ayant mis à la disposition des électeurs une application mobile de partage anonyme de photographies de leur bulletin de vote • Caractère vague du principe de l’« exercice des droits conformément à leur but » • Cadre réglementaire interne n’excluant pas tout arbitraire dans son application • Contrôle rigoureux requis pour les...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE Z.A. ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 61411/15, 61420/15, 61427/15 et 3028/16 ARRÊT STRASBOURG 21 novembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Z.A. et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Angelika Nußberger, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, André Potocki, Aleš Pejchal, Dmitry Dedov, Yonko Grozev...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ILIAS ET AHMED c. HONGRIE Requête no 47287/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 2 décembre 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 21 novembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Angelika Nußberger, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE Requêtes nos 1874/13 et 8567/13 ARRÊT STRASBOURG 17 octobre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Guido Raimondi, Angelika Nußberger, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Işıl Karakaş, Ganna Yudkivska, André Potocki, Aleš Pejchal, Faris Vehabovi...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE Requête no 37283/13 ARRÊT STRASBOURG 10 septembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Strand Lobben et autres c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Guido Raimondi, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Jon Fridrik Kjølbro, Ganna Yudkivska, Egidijus Kūris, Carlo Ranzoni, Armen Harutyunyan, Georges Ravarani, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčkov...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE Requête no 54012/10 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mihalache c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Ganna Yudkivska, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Egidijus Kūris, Iulia Antoanella Motoc, Branko Lubarda, Stéphanie Mourou-Vikström, Georges...