La Jurisprudences de CEDH concernant formation:Cour (grande chambre)

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HUMPERT ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requêtes nos 59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Caractère proportionné de sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève • Caractère non exhaustif de la liste d’éléments essentiels de la liberté syndicale élaborée par la Cour dans sa jurisprudence • Réponse...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément moral constitutifs de l’infraction • Incompatibilité avec la nature de l’infraction reprochée, supposant...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1828/06, 34163/07 et 19029/11 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Évaluation des sommes allouées pour le dommage matériel causé par la confiscation automatique et intégrale des terrains illicitement lotis, indépendamment de toute responsabilité pénale, en violation de l’art 1 P1 • Éléments pour établir l’ampleur du dommage matériel • Nature des violations différant sensiblement de l’affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie • Indemnités pour l’indisponibilité des terrains...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE Requête no 57292/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article licite paru vingt ans auparavant, au nom du « droit à l’oubli » de l’auteur d’un accident mortel • Nécessité de préserver l’intégrité des archives de presse • Circonscription de la portée du « droit à l’oubli numérique », droit non autonome rattaché au droit au respect de la réputation • Établissement des critères et des règles de la mise en balance des différents droits en jeu • Prise en compte par...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GROSAM c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 19750/13 ARRÊT Art 35 § 1 • Ajout ultérieur par le requérant d’un nouveau grief, postérieurement à la communication de l’affaire au gouvernement défendeur, hors du délai de six mois Art 34 • Recours individuel • Requalification par la chambre du grief du requérant ayant pour effet d’étendre l’objet de l’affaire au-delà du grief initialement exposé dans la requête STRASBOURG 1er juin 2023 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Grosam c. République tchèque, La Cour...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FU QUAN, S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 24827/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Non-application du principe jura novit curia par les juridictions internes, qui n’ont pas examiné le fond de la demande de la requérante en analysant les faits de la cause sous l’angle de la disposition juridique jugée pertinente par l’intéressée, faute pour celle-ci de l’avoir demandé • Absence de formalisme excessif Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Société restée en défaut d’avoir dûment soulevé devant les juridictions internes ses griefs...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre • Prévisibilité de la loi • Devoirs et responsabilités des personnalités politiques utilisant les réseaux sociaux à des fins politiques et électorales • Impact des propos haineux accru et plus dommageable dans un contexte électoral et marqué par les tensions • Nécessité d’une responsabilit...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE II Requête no 38263/08 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi au gouvernement requérant d’une somme pour dommage moral, au profit des victimes identifiées, sur la base des seuls éléments de preuve présentés par lui étant donné que le gouvernement défendeur n’a pas participé à la procédure • Compétence de la Cour à l’égard des faits générateurs de violations antérieurs à la cessation de l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe • Défaut de coopération du gouvernement défendeur ne...

...Cour grande chambre...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE L.B. c. HONGRIE Requête no 36345/16 ARRÊT Article 8 • Respect de la vie privée • Publication, injustifiée, sur le portail internet de l’Autorité fiscale, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, à raison du manquement de l’intéressé à ses obligations fiscales • Buts légitimes visant à favoriser l’efficacité du système fiscal, améliorer la discipline fiscale et fournir aux tiers des indications sur la situation fiscale de contribuables débiteurs • Ample marge d’appréciation pour établir un régime de...