La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxiÈme section) - page 2

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE STOIANOGLO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 19371/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique, intervenant par l’effet de la loi, des fonctions d’un procureur général, pour plus de deux ans, au moment de l’ouverture de poursuites pénales à son encontre • Art 6 § 1 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur un « droit » en droit interne • Première condition du critère Eskelinen remplie, aucune disposition du droit interne ne permettait au requérant de contester la mesure en...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AVCIOĞLU c. TÜRKİYE Requête no 59564/16 ARRÊT Art 3 procédural • Manquement des autorités nationales à leur obligation de mener une enquête adéquate et effective sur les allégations du requérant d’avoir été victime de mauvais traitements pendant sa garde à vue STRASBOURG 17 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Avcıoğlu c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE U.Y. c. TÜRKİYE Requête no 58073/17 ARRÊT Art 6 § 2 • Mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire pour conduite inappropriée, sur le fond d’une accusation de harcèlement sexuel, ayant auparavant abouti à un non‑lieu • Langage utilisé dans la procédure administrative incompatible avec les exigences de la présomption d’innocence dans son second aspect STRASBOURG 10 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.A.K. c. TÜRKİYE Requête no 56578/11 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir • Existence de garanties effectives dans la procédure interne pour prévenir les abus en veillant à ce que les droits et les intérêts de la requérante soient pris en compte • Participation de la requérante au processus décisionnel à tous les stades de la procédure • Mécanisme judiciaire ayant procédé avec l’équité et la diligence nécessaire...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKİYE Requête no 13176/13 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus des autorités judiciaires d’ordonner l’inscription au nom d’une fondation, dans le registre foncier, d’un bien ayant été en sa possession de manière ininterrompue pendant une longue période et faisait partie du cimetière de la communauté syriaque • Absence de garanties procédurales STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE REPEŞCO ET REPEŞCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 39272/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Cour suprême de justice n’ayant pas examiné d’une manière rigoureuse et complète les allégations crédibles des requérants selon lesquelles leurs dépositions, utilisées comme preuves à charge, avaient été recueillies par des moyens contraires à l’art 3 • Absence d’opportunité effective pour les requérants de contester la recevabilité de ces dépositions et de s’opposer à leur utilisation STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DURUKAN ET BİROL c. TÜRKİYE Requêtes nos 14879/20 et 13440/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Absence de base légale au sursis au prononcé du jugement pénal ayant condamné les requérants à des peines d’emprisonnement • Base légale ne définissant pas l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure de sursis au prononcé du jugement avec une netteté suffisante • Approche retenue par la récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle Atilla Yazar et autres suivie en l’espèce STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE Requête no 25200/11 ARRÊT Révision Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Requérant décédé au cours de la procédure • Absence d’intention de maintenir la requête d’un héritier ou proche parent • Poursuite de l’examen non justifiée par une circonstance particulière relative au respect des droits de l’homme STRASBOURG 12 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dickinson c. Turquie demande en révision de...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE Requête no 13630/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive de la procédure civile en cours Art 46 • Exécution de l’arrêt • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles • Liberté de moyens dans la mise en œuvre du droit à être jugé dans un délai raisonnable • Implication nécessaire de l’ensemble des acteurs de la justice STRASBOURG 5 septembre...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MANOLE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 26360/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Révocation d’une juge par le Conseil supérieur de la magistrature pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les raisons de son opinion dissidente après le prononcé du dispositif de la décision, mais avant la publication de son texte intégral et de l’opinion dissidente • Devoir de réserve d’un juge lui imposant de ne pas dévoiler les motifs d’une décision avant leur accessibilité au public • Révocation, seule sanction disponible en droit interne • Sanction très...