La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section) - page 5

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEGGAI c. FRANCE Requête no 12456/19 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Vie privée • Modalités d’accès à la nationalité française distinctes selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie • Rejet de la demande de certificat de nationalité française du requérant né en France avant l’indépendance de l’Algérie, de parents nés français en territoire français d’Algérie relevant du statut de droit local n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOUTON c. FRANCE Requête no 22636/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Peine de prison avec sursis pour exhibition sexuelle s’agissant d’une performance militante Femen poitrine dénudée dans une église dénonçant la position de l’Église catholique sur l’avortement • Marge d’appréciation atténuée • Mise en balance inadéquate des intérêts en jeu et non conforme aux critères établis par la Cour européenne • Peine disproportionnée STRASBOURG 13 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S c. FRANCE Requête no 18207/21 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Absence d’une appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant tchéchène au regard du risque encouru allégué en cas de renvoi vers la Fédération de Russie STRASBOURG 6 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE Requête no 38288/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Condamnation pénale du requérant fondée sur ses déclarations recueillies au cours de l’audition libre sans s’être vu notifier le droit de garder le silence et sans avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat • Absence de raisons impérieuses • Procédure pénale, considérée dans son ensemble, n’ayant pas permis de remédier aux graves lacunes procédurales lors de l’audition libre STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DRELON c. FRANCE Requêtes nos 3153/16 et 27758/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur du sang potentiel basée sur une spéculation et durée excessive de leur conservation par un établissement public • Requérant exclu du don de sang sur la base de la loi imposant une contre-indication des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme • Motifs pertinents et suffisants de sécurité transfusionnelle • Simples spéculations du fait du refus du requérant de donner l’information sur ses pratiques...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE W c. FRANCE Requête no 1348/21 ARRÊT Art 3 • Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, suite à la révocation de son statut de réfugié • Requérant suspecté par les autorités françaises de radicalisation et d’appartenance à la lutte armée tchétchène, et signalé comme tel aux autorités russes • Gouvernement n’ayant pas dissipé les doutes quant aux éléments produits par le requérant • Défaut d’authenticité des convocations émises par le département du Ministère de l’intérieur de la Russie • Examen par l’OFPRA des...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R c. FRANCE Requête no 49857/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie ayant conservé la qualité de réfugié en France, en dépit de la révocation de son statut • Arrêté d’expulsion ne faisant aucune mention expresse de la conservation de sa qualité de réfugié • Tribunal administratif ayant rejeté le référé suspension, la veille de l’éloignement effectif, sans indiquer expressément les motifs • Impossible contrôle de savoir si l’analyse des risques a été effectuée en temps utile • Évaluation approfondie...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rejet des juridictions internes de la demande en réparation, suite à la saisie, lors d’une instruction pénale, d’un château, restitué dans un état dégradé quatre ans plus tard, faute pour la société requérante d’avoir rapporté la preuve que le préjudice résultait d’une faute lourde de l’État • Charge de la preuve incombant au service public de la justice responsable de la conservation des biens STRASBOURG 7 juillet 2022 Cet arrêt deviendra...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE Requête no 28000/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Disproportion de la peine d’emprisonnement à un ancien terroriste pour son éloge des auteurs des attentats de Paris de 2015, diffusée à la radio et sur internet quelques mois après • Prévisibilité de la loi • Débat d’intérêt général • Appréciation des propos par les juridictions à la lumière de la tonalité générale de l’entretien, de la personnalité du requérant et du contexte • Incitation indirecte à l’usage de la violence terroriste lors d’attentats meurtriers récemment...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE XAVIER LUCAS c. FRANCE Requête no 15567/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme excessif entachant la décision d’irrecevabilité d’un recours, faute d’avoir été remis par voie électronique, et ce en dépit d’obstacles pratiques • Art 6 § 1 applicable à un recours en annulation d’une sentence arbitrale • Technologies numériques pouvant contribuer à une meilleure administration de la justice • Obligation de saisine électronique prévue par le code de procédure civile ni imprévisible ni arbitraire • Plateforme Internet réservée aux...