La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour - page 670

Art. 34 RECOURS, Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, est né le .... 1903 à C. Belgique. Il est ingénieur-technicien de profession et est actuellement détenu à la prison de L. En 1924, le requérant fut condamné à mort du chef de meurtre par le Conseil de Guerre. Le requérant interjeta appel à l'encontre de cette décision et, en 1925, la Cour Militaire commua la peine de mort en travaux forcés à perpétuité. En 1944, le requérant bénéficia...

Art. 34 RECOURS, Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien, est né en 1942 et actuellement détenu en prison à G. Il ressort des documents et lettres soumis par le requérant qu'il fut condamné le .. décembre 1968 par la cour d'appel Oberlandesgericht de Linz à une peine de trois ans et six mois de réclusion Kerker. La cour ordonna de plus que le requérant devait être détenu dans une maison pénitentiaire de correction Arbeitshaus après...

Art. 34 RECOURS, Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause se peuvent résumer comme suit: Le requérant, qui est apatride, est né le .... 1903 à ... Pologne. Il est actuellement domicilié à Anvers Belgique et est pensionné. Le requérant est représenté devant la Commission par Me K.., avocat à Anvers, en l'étude duquel il a fait élection de domicile, selon procuration délivrée sous seing privé le 10 mars 1972. Le .. mars 1964, le requérant fut imposé par la Direction des Contributions Directes d'Anvers sur l'année d'exercice 1963 revenus de 1962 pour un...

Art. 34 RECOURS, Art. 41 DOMMAGE MATERIEL, Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...Cour chambre...COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 1972 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée le 22 août 1970, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges H. ROLIN, Président, Å.E.V. HOLMBÄCK A. VERDROSS T. WOLD M...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant albanais né en 1935, s'est présenté le 10 février 1972 au Secrétariat de la Commission pour y exposer son cas et pour introduire une requête dirigée contre la Belgique. Depuis le 18 février 1972, le Secrétariat a perdu toute trace du requérant. Le requérant a exposé pour l'essentiel ce qui suit: X. serait né le .. mai 1935 à T. Albanie et il aurait quitté son pays en 1955 pour des raisons politiques. Il aurait séjourné deux années en Grèce et il se serait fix...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant autrichien, marchand de bestiaux de profession, est né à F... le ... 1931. Il est actuellement détenu à la prison d'Innsbruck. En automne 1967, le requérant loua une ferme à H... où il commença quelques mois plus tard une élevage de porcs et de poules. A la fin de 1968, le requérant était déjà fort endetté et ses créanciers se firent impatients. En janvier 1969, ses dettes atteignaient la somme d'au moins 500.000...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien né le .. 1902, exerce la profession d'avocat à Vienne. Le 24 février 1971 a été publiée dans le Journal Officiel de la République d'Autriche, la loi sur l'élection du Président de la Fédération Bundespräsidentenwahlgesetz 1971, BGBI, No 57/1971. Les dispositions de cette loi, pertinentes pour la présente requête, sont les suivantes: - les électeurs inscrits sur la liste électorale sont tenus de voter...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ...Cour plénière...EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge né à Liège le .. 1908, est comptable de sa profession. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu au centre pénitentiaire de Merksplas. Il a ensuite été transféré à la prison de Saint-Gilles-les-Bruxelles. Le .. avril 1962, la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Liège avait ordonné l'internement du requérant dans un établissement de défense sociale E.D.S. pour un terme de cinq ans...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ...Cour plénière...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE ARTICLE 50 Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 10 mars 1972 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges Sir  Humphrey WALDOCK, Président, G. BALLADORE PALLIERI R. CASSIN Å. E. V. HOLMBÄCK A. VERDROSS H. ROLIN E. RODENBOURG A. N. C. ROSS T. WOLD H...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ...Cour plénière...EN FAIT 1. Les faits de la cause tels qu'ils se dégagent des nombreuses lettres que le requérant a fait parvenir à la Commission d'une part, et des observations du Gouvernement défendeur observations sur la recevabilité de la requête du 13 juillet 1971 et observations complémentaires des 31 août et 8 décembre 1971 d'autre part, sont les suivants: 2. Le requérant, ressortissant algérien né en 1932 à C., affirme être "représentant". Il est actuellement détenu...