La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 39

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Luc X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 14 mai 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 10.548,98 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M. X... n'étant ni présent ni représenté ; Vu les dossiers de la procédure de...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Jean-Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 7.634,97 euros au titre du préjudice matériel et 3.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 octobre 2003 qui a alloué à M. Tri X... une indemnité de 25.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu le 10 mai 2004, en chambre du conseil, le demandeur...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Frédéric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 novembre 2003 qui a rejeté sa requête aux fins de réparation formée sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Serge X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 29 octobre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.980,76 euros au titre du préjudice matériel et 5.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, M. X... n'étant ni présent ni représenté ; Vu...

REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Procédure - Procédure d'indemnisation des détentions provisoires suivies de non-lieu, relaxe ou... ...Commission reparation detention...IRRECEVABILITE ET INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Joël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 5 décembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 6 500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et a ordonné une expertise sur le préjudice matériel. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ammar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2003 qui a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 mai 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Mahut, avocat au...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Décisions susceptibles - Décision du premier président se... ...Commission reparation detention...IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de M. Bernard X... pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en détention. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom a...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Roland X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 24 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 5.500 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 920 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en...

...Commission reparation detention...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Rieul X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 1er juillet 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 8000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de...