La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 27

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Hamid X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 3 décembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1 500 sur le fondement de l'article 149 du Code précit...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mourad X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 10 000 au titre de son préjudice moral, une indemnité de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à une procédure... ...Commission reparation detention...INFIRMATION PARTIELLE et REJET des recours formés par l'agent judiciaire du Trésor, M. Didier X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 30 juin 2005 qui a alloué à M. Didier X... une indemnité de 6 864,13 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Abdelkibir X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 24 mai 2005 qui lui a alloué une indemnité de 12 000 en réparation du préjudice moral sur le fondement de...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Alexandre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 26 janvier 2005 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros sur le fondement de l'article 149 du...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Abdallah X..., contre la décision du 15 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou lui a alloué la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination. 1° Pour réparer... ...Commission reparation detention...INFIRMATION et REJET des recours formés par M. Afet X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen, en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Afet X... une indemnité de 5 666,92 euros au titre de son préjudice matériel et 9 680 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

...Commission reparation detention...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M. Yves X... une indemnité de 2.665,88 euros au titre...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas. Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée... ...Commission reparation detention...INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 2004 qui a alloué à M. X... Dominique une indemnité de 63 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, le 28 mai 2000, M. Y... a été poignardé à la suite d'une altercation avec...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Commission reparation detention...REJET des recours formés par M. Maher X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Maher X... une indemnité de 3 200 euros au titre du préjudice matériel, et 5 450 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS...