La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reexamen

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...Commission reexamen...N°15REV135 14 AVRIL 2016 M. PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : RENVOI sur la requête en réexamen présentée le 30 septembre 2015 par maîtres Célia Ogier d'Ivry, Laurent Pettiti et Julien Tardif, avocats au barreau de Paris, pour le...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...Commission reexamen...n° 14 RDH 001 La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de Mme Ract Madoux, président suppléant, en remplacement du président titulaire empêché, de M. Fossier, Mme Wallon, M. Grellier, M. Jardel, Mme Bregeon, M. Déglise, membres de la Commission, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le 18 septembre 2014, Mme Guénée assurant les fonctions de greffier, a rendu, après en avoir délibéré, la décision suivante...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses... ...Commission reexamen...n° 778 ; 13 RDH 001 La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de M. Castel, président, M. Linden, M. Grellier, M. Jardel, Mme Wallon, M. Fossier et Mme Guyon-Renard, membres de la commission, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le trente et un janvier deux mille treize, Mme Guénée assurant les fonctions de greffier, a rendu, après en avoir délibéré, la décision suivante : Sur le rapport écrit de Monsieur le...

REEXAMEN - Conditions - Délai - Point de départ - Détermination Le délai d'un an de l'article 626-3, alinéa 2, du code de procédure pénale... ...Commission reexamen...La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt décembre deux mille douze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le conseiller Castel, président de la commission, les observations la SCP Monod et Colin, Avocat aux Conseils, et les conclusions de Monsieur l'Avocat Général Le Baut ; RENVOI sur la demande, déposée le 2 juillet 2012, présentée par Agnès X..., et...

REEXAMEN - Conditions - Demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme non REEXAMEN - Commission de... ...Commission reexamen...n° 06 RDH 004 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le premier mars deux mil sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Assié, les observations écrites de Maître Thibault, Avocat au barreau de Châteauroux, et celles de Monsieur l'Avocat Général Di Guardia ; RENVOI sur la demande...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.... ...Commission reexamen...RENVOI devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sur la demande parvenue au secrétariat le 22 juillet 2005 présentée par Abderrazak X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 5 décembre 1998 par la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt du 5 décembre 1998, la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire a déclaré Abderrazak X... coupable de viol aggravé et de vol en réunion en...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.... ...Commission reexamen...RENVOI devant la cour d'appel de Rennes autrement composée sur la demande parvenue au secrétariat le 19 août 2005 présentée par Patrick X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt du 4 janvier 2000, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 26 avril 1999 ayant condamné Patrick X... à trois...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses. La... ...Commission reexamen...RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ET REJET sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde et subsidiairement à celui de l'arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 octobre 1999, Maurice...

1° REEXAMEN - Commission de réexamen - Pouvoirs - Annulation de décisions pénales non. 1° La Commission de réexamen ne tient pas de la... ...Commission reexamen...Statuant sur la demande présentée par X... Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoyé l'affaire...

REEXAMEN - Commission de réexamen - Procédure - Débats - Partie civile - Présentation d'observations orales ou écrites - Possibilité. Selon... ...Commission reexamen...RENVOI sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales développées à l'audience par Me Lyon-Caen ; Vu les observations orales développées...