La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Commission - page 178
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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: L'article 36 de la loi générale sur la vieillesse Algemene Ouderdomswet en vigueur aux Pays-Bas prescrit que ceux qui ont des objections de conscience contre le système d'assurance-vieillesse prévu par cette loi, peuvent être dispensés de l'obligation de payer les cotisations qui s'y rattachent. En revanche, les personnes ainsi dispensées sont frappées d'une majoration correspondante de l'impôt sur le revenu. Au lieu de toucher une pension, elles reçoivent certaines sommes d'argent sous une autre...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi conçue: "Le requérant soussigné X, né à Liège le ... 1921, "de nationalité luxembourgeoise, exerçant la profession d'entrepreneur, domicilié à Wemmel, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire expressément habilité à cette fin par procuration en date du 18 novembre 1947, des co-propriétaires dont identité ci-dessous: MM. A B Mme C "Ayant pour conseil Me Y, Avocat près la Cour d'Appel, domicilié à Bruxelles Berchem, ..., où il déclare faire élection de domicile, pour...
| X. c. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: X., ressortissant autrichien, né en 1919, se trouvait détenu au pénitencier de Stein à l'époque de l'introduction de sa requête; il y purgeait une peine de sept ans et demi de réclusion rigoureuse cf. la première requête de X, No 1098/61, déclarée irrecevable par la Commission du 19 décembre 1961 et reproduite au Recueil VIII, pages 50-56. Elargi à la fin de 1963, il réside actuellement à Linz. X est ingénieur-électricien. Le ... 1962, le requérant a été frappé par la direction du pénitencier d'une...
| MATZNETTER contre l'AUTRICHE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, Otto Matznetter, âgé de 43 ans, est expert-comptable assermenté et conseiller fiscal. Il a travaillé entre autres dans les sociétés "Schiwitz et Co." et "Vereinigte Mischfutterwerke Wien". M. Matznetter est détenu depuis le 15 mai 1963; sa détention préventive proprement dite a été ordonnée le 20 mai 1963 en vertu des articles 175, paragraphe 2 et 4 et 180, paragraphe 1, du Code de procédure pénale autrichien danger de fuite et danger de réitération de l'infraction. Une instruction...
| HABITANTS DE LA RÉGION DES FOURONS contre la BELGIQUE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT 1 Considérant que la requête introductive d'instance est ainsi libellée Document DH/Misc 64 26: "L'Association sans but lucratif "Association régionale pour la Défense des Libertés", ayant son siège social à Teuven, Village, 15, représentée par son conseil d'administration composé de Messieurs: Honoré Wynants, secrétaire communal, domicilié à Fouron-Saint-Martin; Joseph Crutzen, ouvrier, domicilié à Fouron-Saint-Pierre; François Mailleux, employé, domicilié à Fouron-le-Comte; André Schmets, cultivateur, domicilié à Remersdael; Jacques Pousset, receveur...
| WIECHERT contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que, pour les besoins de la présente décision, les faits de la cause peuvent se résumer ainsi; Le requérant, ressortissant allemand, né le 13 juillet 1921 à Münster, est actuellement détenu au pénitencier de Werl/Westphalie. En vertu d'un mandat d'arrêt du 24 novembre 1960, le requérant a été arrêté le 2 décembre 1960 à Herford, sous l'inculpation d'escroquerie; il avait déjà subi des condamnations pour des infractions de même nature. Le requérant a demandé à être conduit à Münster devant le juge d'instruction compétent; le même jour, il a ét...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant autrichien, né en 1904 à A. réside actuellement à B. Il ressort du dossier que le requérant, après avoir pratiqué avec interruption pendant 4 ou 5? ans comme candidat au barreau Advokataspirant, Rechtsanwaltsanwärter, a reçu le ... 1957 une lettre du Commissaire en matière d'enquête disciplinaire Disziplinarrats-Untersuchungskommissärbrief, indiquant qu'il devait soupçonner X de s'être rendu coupable d'une infraction disciplinaire pour autant que ce dernier...
| Mme X. contre la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1901 à A., possède ou a possédé la nationalité polonaise; elle exerce ou a exercé la profession de commerçante. Domiciliée en Suisse à B., elle séjourne depuis quelque temps à Strasbourg. Le département fédéral de Justice et Police de D. lui a délivré, en qualité de réfugiée, un titre de voyage valable jusqu'au 13 avril 1965 Convention du 28 juillet 1951. 1. Requête No 2169/64 Le ... 1961, Mme X. a demandé au Tribunal régional Landgericht de C. de lui accorder le bénéfice de...
| X. contre l'AUTRICHE et la YOUGOSLAVIE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant yougoslave, né en 1938, se trouvait détenu à Vienne Autriche à l'époque de l'introduction de sa plainte. En 1962, une Cour d'Appel yougoslave lui aurait infligé neuf ans d'emprisonnement pour avoir détourné plusieurs millions de dinars au préjudice d'une entreprise placée sous le contrôle de l'Etat, la "Surovina", dont il était le directeur régional pour le district de A. Presque aussitôt, X aurait réussi à s'évader et à gagner l'Autriche novembre 1962. Il aurait...
