La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Collège civil
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 05 avril 2006, 5-APCC-5-2005
Sur la requete partielle et ses conséquences pour la prescription extentive de la créance Le vote organisé n'a pas donné la majorité requise... ...Collège civil...ARRÊT INTERPÉTATIF? 5 DU05.04.2006 SUR LE DOSSIER? 5/2005, Assemblée plénière du Collège civil et Collège commercial de la Cour suprême de cassation Publié au: Bulletin de la Cour suprême de Cassation/CSC/, N° 9 de 2005 Rapporteur et président de Chambre - Dobrila Vassiléva Le Président de la Cour suprême de Cassation, en vertu de l'article 87 et de l'article 90, alinéa 1, p. 3 de la Loi sur le pouvoir judiciaire a fait une proposition à l'Assemblée...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 09 mars 2006, 2624-a.c.1732/2004
Sur l'application de la Loi sur les coopératives Conformément au paragraph 1 de la Loi sur les coopératives de 1991, la propriété sur le... ...Collège civil...ARRET? 2624 DU09.03.2006 - AFFAIRE CIVILE ? 1732/2004 IV CHAMBRE CIVILEDE LA COUR SUPREME DE CASSATION Publié au: Bulletin de la CSC, N° 7 de 2005. SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES COOPERATIVES DE 1999. LOI SUR LES COOPERATIVES - J.O., N°113/1999. ORDONNANCE SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE RESTITUTION AUX COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE BIENS SAISIS, NATIONALISES OU REDISTRIBUES,APRES DE 10 SEPTEMBRE 1944. - J.O., N...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 31 janvier 2006, 24
...Collège civil...ARRET No 24 DU 31 JANVIER 2006 RENDU SUR L'AFFAIRE CIVILE No 10/2006 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE EN FORMATION DE SECTION Après l'amendement de l'article 308, alinéa 1 du Code de procédure civile CPC - publié au Journal officiel No 105 du 08.11.2002 il est possible de former une demande d'assurance de le requête pour la première fois devant la Cour suprême de cassation. La solution donnée par le point 7 de l'Arrêt d'interprétation No 1/2001 de l'Assemblée plénière de la Chambre civile de la Cour suprême de cassation représente une interprétation de la disposition abrogée et doit...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 10 janvier 2006, 1665
...Collège civil...DECISION ? 1665 DE 10.01.2006, RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE ? 1218/2003 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, III-EME SECTION CIVILE L'exception de retenue soulevée opportunément au cours du procès civil est admissible, même si l'exception concerne des créances incertaines. L'ordre de procéder à l'exception de retenue, soulevée par rapport aux conflits de travail, ne diffère pas de l'ordre de procédure pour les autres disputes de caractère civil et de propriétaire, même si l'origine de la dette réciproque provient de la responsabilité objective de l'employé l'ouvrier. Sur l'application...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 15 décembre 2004, 2580/2004
Cassation-Nullité de la décision attaquée La disposition de l'article 209, alinéa 2 du Code de procédure pénale n'indique pas de vices... ...Collège civil...ARRET ? 2580 du 15.12.2004 rendu sur l'affaire civile ? 2201/2003 de la COUR SUPREME DE CASSATION, ?V-ème CHAMBRE CIVILE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 209, ALINEA 2 DU CPC N'INDIQUE PAS DE VICES CONCRETS POUVANT ENTRAINER LA NULLITE D'UNE DECISION; CES DERNIERS SONT DEFINIS PAR LA JURISPRUDENCE, ET NOTAMMENT: POUR ETRE CONSIDEREE NULLE LA DECISION DOIT AVOIR ETE RENDUE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE JUGE OU SANS QUE SOIT RESPECTE LE PRINCIPE DE...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 02 juillet 2004, 2/2004
Cassation-décisions d'appel susceptibles de recours-montant de la requête Les décisions d'appel rendues par les tribunaux de grande instance... ...Collège civil...DECISION INTERPRETATIVENo 2 du2juillet 2004 concernant l'affaire civile? 2/2004, Assemblée plénière du Collège civil de la Cour suprême de cassation Rapporteur: Blagovest Pounev, vice-président de la Cour suprême de cassation Le Président de la Cour suprême de cassation, en se fondant sur l'art. 86 et sur l'art. 90, alinéa premier de la Loi sur l'ordre judiciaire a fait une proposition à la Chambre civile et commerciale de rendre une décision...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 18 mars 2004, 100/2004
Conclusion des contrats-nullité-relations mandant/mandataire Le mandataire a négocié et conclu le contrat de vente des 'immeubles avec... ...Collège civil...Décision ? 100 de 18.03.2004 rendue sur l'affaire civile a.c. ? 316/2003 par le Collège Civil, II-ème chambre civile de la Cour suprême de cassation Sur l'application de l'article 40 de la Loi sur les obligations et contrats. Conseiller-rapporteur Maria Ivanova. La Cour suprême de cassation en formation restreinte a mis au rôle l'affaire ? 316/2003 rapportée par le conseiller rapporteur Maria Ivanova et a pris en considération les faits suivants pour...
