La Jurisprudences de Tchad | Cour suprême concernant formation:Civile - page 5

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 09 Juin 2003, la dame C B a attrait Y X, civilement de son fils A Y, devant le tribunal civil de N'djamena en paiement de dommages et intérêts pour la mort de son fils par noyade de son fils Aa X dans un marigot communément appelé " BOUTA" ; Attendu que, par décision du 12/04/2003, le Tribunal civil de N'djamena a déclaré mal fondée son action et l'en a débouté ; Attendu que, déféréfdevant la Cour d'Appel de...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête introduite auprès du tribunal de première instance de Ac, la société Technologica Architectura Urbanistica TAU a attrait la société libyenne LAAICO ayant pour filiale la société tchadienne LAFIC0 devant ladite juridiction pour obtenir sa condamnation à lui payer à titre principal 1 700 000 000 FCFA et 800 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 183 AL 5 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 janvier 1999, DJIDDA MAHAMAT SALEH a assigné MOUSSA MAHAMAT devant le tribunal de lere instance pour demander la restitution du terrain sis au quartier GOZ-ATOR dans le 6eme Arrondissement ; Attendu que, le moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir omis de se...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour EN LA FORME : Vu l'article 5 de la loi N° 004/PR/98 du 28/05/98 portant organisation judiciaire et 154 et 215 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 26/04/2000, AL HADJ MAHAMAT IDRISS a attrait devant le tribunal civil de N'djamena A B aux fins de son déguerpissement de son immeuble sis au quartier Amtoukoui à n'djamena ; Attendu que, par jugement du 02 Novembre 2000, le tribunal civil de n'djamena a fait droit à sa demande, l'a déclaré propriétaire de la parcelle...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans le cadre du projet tchadien dit projet de Aa, Esso a été désigné opérateur chargé d'exécuter ledit projet Organe d'Exécution et a signé dans ce cadre le 21 octobre 2001 avec Taylors, une entreprise de restauration collective un accord dénommé Catering and General Services Agreement le contrat aux termes duquel Taylors s'est engagé à fournir à Esso des...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Attendu que, courant 2004, Z AH X a contracté une dette d'un montant de 13.920.000 FCFA auprès du Sieur OUSMAN MAHAMAT. Que ne pouvant rembourser cette dette, il a alors proposé à A Aa la vente de son immeuble situé au quartier Leclerc, section 5, ilôt 81 lot 10, d'une superficie de 359,64 m2 au prix de 24 millions. OUSMAN HASSAN en a accepté la proposition et couvert Z AH X du solde reliquataire soit 10.080.000 FCFA ; Attendu qu'au moment de prendre possession de son immeuble, le Sieur C B Y en réclame également la propriété arguant qu'il a...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, dans la nuit du 08 au 09 janvier 2001, a eu lieu un accident de circulation impliquant deux véhicules : l'un immatriculé TCB 0035 A appartenant à Ousman Al hadj Ahmat et l'autre immatriculé TCB 4859 B appartenant à Aa Ad ; Attendu qu'au cours de cet accident, Ac Ab, grièvement blessé, a été amputé de sa jambe droite ; Attendu que...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Af Ab est créancier de Ag Ac Ab d'une somme de 12 686 250 FCFA qui à son tour est créancier de Ae Ad d'une somme de 5 000 000 FCFA; que par rapport à la créance de Ag Ac, une reconnaissance de dette d'un montant de 5 000 000 FCFA lui a été signée le 21 /10/01 par Ae Ad et au regard de celle-ci, Af Ab, par requête en date du 27/11/01, a saisi le président du tribunal de...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après observation des avocats respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêté N° 0137/PCB/DOM/97 du 24 m septembre 1997, le préfet du Ad Ac a attribué en location à Ali Ae Aa un terrain contigu à celui de Cabrini ; que six années après, une association dénommée Association Tchadienne Communauté pour le Progrès de Goundi ATCP a entrepris des travaux de construction sur le même terrain ; que par requête introductive d'instance en date du...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après observations du conseil de la requérante ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en référé du 15/02/07 aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 26/06 du 17/03/06, maître Mog-Narv Kembetiade, au nom de son client Al hadj Ah Ae, expose que suite à un conflit relatif au terrain sis à Aa Aa Ac le Tribunal de lère Instance de Mao a déclaré Ad Af Ag, légitime propriétaire et a condamné le défendeur Ab Ah Ad à lui payer la somme de huit millions à titre de...