La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Signification et notification des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Action en réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE et par l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Acte introductif d’instance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg. Renvoi préjudiciel – Libre prestation... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 et 57 TFUE – Détachement de ressortissants de pays tiers par une entreprise d’un État membre pour effectuer des travaux dans un autre État membre – Durée excédant 90 jours sur une période de 180 jours – Obligation pour les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers d’être titulaires d’un permis de séjour dans...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2024  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée du Royaume-Uni BASMATI – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Règlement UE 2017/1001 – Article 72 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava II. Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance » Dans l’affaire C‑547/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Commande impliquant une obligation de payer – Commande passée par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire sur un site Internet – Obligation, pour le professionnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne,. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consomm...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre...