La Jurisprudences de France concernant formation:Chambres réunies - page 867

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable L'article 130,... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ; Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires...

REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel non L'article 480,... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ; Attendu que la Société des ateliers de construction d'Epluches, employeur de...

BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural Aux termes de l'article 832 du... ...Chambres reunies...Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code rural art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946 ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes... ...Chambres reunies...Sur l'unique moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 17 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, s'il réglemente les formes et les conséquences de la déclaration d'une aggravation survenue pendant le cours du contrat d'assurance, ne comporte aucune disposition concernant le cas de réticence ; que l'article 22 de la même loi sanctionne par la généralité de ses termes toute omission non...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimée - Présomption - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Automobile - Vol. Le... ... en matière civile ordinaire - Chambres réunies - Compétence - Conflit entre la chambre civile et la...CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu, le 25 février 1937, par la cour d'appel de Besançon, au profit du docteur Y.... ARRET du 2 décembre 1941. La Cour, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, à l'audience publique du 1er décembre 1941, M. le président Lagarde en son rapport, Maîtres Masson et Coutard, avocats des parties, en leurs observations...

PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois Il appartient à... ...Chambres reunies...CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X.... LA COUR, statuant toutes chambres réunies, Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Sur l'unique moyen de cassation : Vu...

...Chambres reunies...Au nom du Peuple Français La Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant : Entre : la dame Marie X..., veuve A..., demeurant ..., demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 30 Octobre 1935, par la Cour d'appel d'Orléans, d'une part, Et : LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, dont le siège est ..., représentée par ses Directeur et administrateurs en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation, d'autre part. FAITS Le 18 octobre 1928, à Vincennes, un immeuble en construction appartenant à M. Y..., entrepreneur, qui en habitait déjà avec sa famille le rez-de-chaussée, et...

LOUAGE - Baux à loyer - Reprise des locaux - Lois du 1er avril 1926, article 21, et du 29 juin 1929 - Droits acquis - Non-rétroactivité de la... ...Chambres reunies...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un jugement rendu, le 13 juin 1930, par le juge de paix des cantons sud et sud-est de Limoges, au profit de la veuve Y.... ARRET. Du 13 Janvier 1932. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, en audience publique du 13 janvier 1932, M. le conseiller Pilon, en son rapport ; M. le procureur général Paul Matter, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur les moyens...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Automobile - Gardien - Présomption de responsabilité. La présomption de responsabilité établie par... ...Chambres reunies...CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 7 juillet 1927, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société anonyme "Aux Galeries Belfortaises". ARRET. Du 13 Février 1930. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur...

SOCIETE - Association - Définition - Eléments nécessaires à la société - Bénéfices et partage des bénéfices - Enregistrement - Droit à... ...Chambres reunies...CASSATION, sur le pourvoi de la Caisse rurale de la commune de Manigod, d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Thonon, le 16 décembre 1910, au profit de l'Administration de l'Enregistrement. LA COUR, Statuant, toutes chambres réunies, et vidant le renvoi qui lui a été fait par arrêt de la chambre civile du 29 avril 1913 ; Ouï, en l'audience publique du 11 mars 1914, M. le conseiller Le Grix, en son rapport ; MMes Le Marois et Coche, avocats des...