La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Chambres réunies - page 16

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PRODUCTION D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ APRÈS LA CLÔTURE DE... ...Chambres réunies...Vu 1° sous le n° 10MA01027, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 11 boulevard Saint-Assiscle à Perpignan 66000, par Me Pons-Serradeil, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0800371 en date du 9...

...Chambres réunies...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02967, présenté par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703301 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé sa décision intervenue le 19 août 2007 par laquelle il a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme Halima A ; 2° de condamner Mme A au remboursement de la somme de 1 000 euros qu'il lui a versée en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Formation de chambres réunies a...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée par le PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4074 en date du 23 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle Maïtavy X, son arrêté du 14 août 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, en tant qu'il portait pour l'intéressée fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mlle X...