Recherche de formation:Chambre sociale dans la jurisprudence francophone - page 14715

...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant chemin des Roulles à Epinay-sur-Orge Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section B, au profit de la société Minerva, société anonyme dont le siège est ... 15e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre...

...Chambre sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant chez M. Robert X..., ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre, au profit du Centre régional de développement culturel, dont le siège social est ..., à Rosny-sur-Seine Yvelines, pris en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action fondée sur l'irrégularité d'un préavis de grève déposé par deux délégués... ...Chambre sociale...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 novembre 1988, les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier géré par l'association Sainte-Marie ont informé la direction du centre d'un mouvement de grève devant avoir lieu le 22 novembre 1988 de 12 h 30 à 15 h ; que l'association a saisi le juge des référés d'une demande dirigée contre Mme Y..., déléguée syndicale CFDT, et M. X..., délégué syndical CGT, tendant à voir déclarer le préavis de grève non conforme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Chambre sociale...Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Sonevie : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le service de nettoiement des ordures de la ville de Nîmes, qui était assuré par la Société poitevine de nettoiement SPN, a été repris, à partir du 1er janvier 1990, avec l'accord de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution -... ...Chambre sociale...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.798 et 90-40.882 ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la Société coopérative agricole d'amendement du Nord de l'Aisne SCAANA a, par lettre du 24 décembre 1987, licencié pour motif économique, avec un préavis de 2 mois, M. X... et six autres salariés ; que le 1er janvier 1988, ont été constituées les sociétés d'exploitation des établissements Lebrun et LV Calcaire ; que les salariés ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Heures de travail décalées - Période transitoire - Statut du personnel de la Société... ... décision par simple référence à un arrêt rendu précédemment par la chambre sociale de la Cour de Cassation...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-40.970 à 90-40.974, 90-40.977, 90-40.978, 90-40.980 à 90-40.993, 90-40.996, 90-40.998, 90-41.000, 90-41.002 à 90-41.008, 90-41.010 à 90-41.013, 90-41.014 et 90-41.015, 90-41.019 à 90-41.056 ; Sur les deux moyens réunis, identiques dans les soixante-quatorze pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure...

... DECISION Cour d'appel de Metz chambre sociale 1989-12-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 90-40.975 à U 90-41.018 formés par la société Nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, société anonyme, "SEITA", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de : 1° Mme Alice J..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Cumul du mandat social avec des fonctions salariées. ... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Trottier-Escribe, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre B, au profit de M. Roland Z..., demeurant ... sur Baulche Yonne Auxerre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Fonds de commerce - Location-gérance -... ...Chambre sociale...Sur le moyen unique : Attendu que la société Uniprix a donné en location-gérance à la société Codac le fonds de commerce d'alimentation dont elle est propriétaire ; que cette dernière société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; qu'un mandataire ad hoc a procédé au licenciement du personnel pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que la société Uniprix fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 14 décembre 1989 d'avoir mis à sa charge...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens - Créance des salaires - Assurance contre le... ...Chambre sociale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est sis 3,boulevard du Chantenay, Nantes Loire-Atlantique, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angers section industrie, au profit : 1°/ de Mme R... Anne-Marie, demeurant ... Maine-et-Loire, 2°/ de M. A..., demeurant ... Maine-et-Loire, 3°/ de M. Jean-Claude Y...