La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre mixte - page 3

...Chambre mixte...Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 272 DPourvoi n° Y 11-11.381 LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION, composée de M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, Mme Vallée, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bailly, Bizot, Petit, Blatman, Feydeau, Mas, Grellier, Mme Fossaert, MM. Rémery, Savatier, Maunand, Mme Wallon, conseillers, M. Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe, statuant sans audience, conformément à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Portée MESURES... ...Chambre mixte...Arrêt n° 270 P + B + R + I Pourvoi n° Y 11-11. 381 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est 86 boulevard Haussmann, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2010, par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. Serge X..., domicilié ... aide juridictionnelle partielle...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant non... ...Chambre mixte...Arrêt n° 271 P + B + R + I Pourvoi n° Q 11-18. 710 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie Huk Coburg, société de droit allemand, dont le siège est Versicherungen Bausparen Willi Hussong Str 2 Coburg Allemagne, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5 dans le litige l'opposant à : 1°/ la société Trigano, société anonyme, dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Délégation... ...Chambre mixte...Arrêt n° 268 P + B + R + I Pourvois n° E 10-10. 095 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Whirlpool France, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue Benoît Malon, 92156 Suresnes, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, dans le litige l'opposant à M. Roland X..., domicilié... 94210 La Varenne-Saint-Hilaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Mandataire... ...Chambre mixte...Arrêt n° 269 P + B + R + I Pourvoi n° Z 10-30. 215 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ED, société par actions simplifiée, dont le siège est 120 rue du général Malleret-Joinville, 94400 Vitry-sur-Seine, contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Sébastien X..., domicilié... 91170...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du greffier - Indication - Omission - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions... ...Chambre mixte...Arrêt n° 267 P + B + R + I Pourvoi n° V 08-13. 643 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ... aide juridictionnelle totale, admission du 17 janvier 2008, contre l'arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le litige l'opposant à : 1° / la Mutualité sociale agricole de la Vienne, dont le siège est 37 rue du...

...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I. Statuant sur le pourvoi n° Z 08-86. 304 formé par la société civile immobilière SCI Verica, dont le siège est ..., 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris 6e chambre de l'Instruction, confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté la demande de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire présentée par la SCI Verica ; II. Statuant sur le pourvoi n° T 09-13. 944...

...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I. Statuant sur le pourvoi n° Z 08-86. 304 formé par la société civile immobilière SCI Verica, dont le siège est ..., 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris 6e chambre de l'Instruction, confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté la demande de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire présentée par la SCI Verica ; II. Statuant sur le pourvoi n° T 09-13. 944...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Décision pénale conforme à la doctrine... ...Chambre mixte...Arrêt n° 266 P + B + R + I Pourvois n° Z 08-86. 304 T 09-13. 944 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi n° 08-86. 304 formé par la société civile immobilière SCI Verica, dont le siège est 27 avenue Kennedy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris 6e chambre de l'instruction, confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande incidente - Formulation par un écrit déposé au greffe - Moment - Portée PROCEDURE... ...Chambre mixte...Arrêt n° 265 P + B + R + I Pourvoi n° B 07-17. 670 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Stéphane X..., domicilié..., 2° / M. Roland Y..., domicilié..., contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à M. Vincent Z..., domicilié..., défendeur à la cassation ; Par arrêt du 18 septembre 2008, la...