La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant formation:Chambre judiciaire

L'ordonnance rendue en matière de rétractation n'est pas une ordonnance de référé. Elle n'en emprunte que la forme procédurale. ... ...Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 février 2018, 126...Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Et après avoir provoqué les observations des parties à cet égard...

La communication n'est pas obligatoire en cassation pour les procédures du Tribunal du commerce. ... ...Chambre judiciaire...SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu'il résulte des pièces produites que par jugement RG no 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d'Abidjan a condamné la BIAO Côte d'Ivoire devenue NSIA Banque Côte d'Ivoire à restituer à Xy Z… la somme de cent quarante-six millions 146.000.000 FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur pourvoi formé par la NSIA...

En application de la loi de finances pour la gestion 1970, qui prescrit la nullité absolue de toute transaction immobilière, la cession d'une... ...Chambre judiciaire...LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ATOKPA Emma et KOUADIO Simplice ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 • Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqu...

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait... ...Chambre judiciaire...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l'insuffisance des motifs ; Vu l'article...

Nonobstant l'existence du lien de subordination juridique, les relations entre l'employé et l'employeur prennent leur fondement dans l'accord... ...Chambre judiciaire...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l'exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la...

Seule la Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures... ...Chambre judiciaire...Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 20 Juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 20 mai 2015 du Ministère public ; SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que par l'exploit susvisé, la commune de Yamoussoukro a formé pourvoi, en cassation de l'arrêt no 41 du 12 mars 2014 de la Cour d'Appel de Bouaké, dans le litige l'opposant à la Coopérative Agricole des Vivriers Baliheyiblin, en faisant grief...

La gestion des biens lignagers obéit aux règles coutumières. ... ...Chambre judiciaire...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Xy Z… soulèvent, in limine litis, l'irrecevabilité du recours initié par Ab C… pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, en ce qu'il ne lui reconnaît pas la qualité de chef de la famille De F…; Mais attendu qu'il est produit au dossier un...

En vertu du lien de subordination, un manœuvre qui offre ses prestations à plusieurs employeurs à la fois, ne peut être considéré comme lié à... ...Chambre judiciaire...Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l'arrêt attaqué Abidjan, Chambre Civile, no 595 du 24 mars 1995, que suite au décès de Xy Z…, survenu après l'accident de circulation en date du …, qui a eu lieu sur le chantier de sable au …, ses ayants droit saisissaient la Section de Tribunal d'Agboville, laquelle, par jugement no 17 du 19 mai 1993...

Celui qui fait des constructions sur un terrain objet d'un titre foncier régulier aux motifs qu'il y détient également des documents est... ...Chambre judiciaire...Vu l'exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l'arrêt attaqué Daloa, 15 février 2012, que le Tribunal de Divo ordonnait le déguerpissement de Xy Z…, Ab C…, De F… et Gh I… des six lots...

Si la rupture du contrat de travail consécutif au refus, par l'employé, du renouvellement du chômage technique qui le frappe, est imputable à... ...Chambre judiciaire...LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l'article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, Abidjan, 19 février 2010, qu'ayant refusé le renouvellement de la mesure de...