La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre des expropriations - page 8

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 10 Rôle No 12/ 00021 SCI LE WILLIAM'S C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 3 Mai 2012 par la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE suite à un Jugement du Juge de l'Expropriation des Bouches du Rhône en date du 29 Avril 2010, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 29. APPELANTE SCI LE WILLIAM'S, prise en la...

...Chambre des expropriations...ARRÊT SUR REQUETE DU 07 FEVRIER 2013 No2013/ 11 Rôle No 12/ 00022 SAS NOUVELLE UNIPORT C/ ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENTEUROMEDITERRANEE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Mai 2012 rendu suite à un appel du jugement rendu le 29 Avril 2010 par le Juge de l'Expropriation des Bouches du Rhône, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 28. APPELANTE SAS NOUVELLE UNIPORT, prise en la personne de son représentant légal en...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 25 JUIN 2012 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 12/ 03 LA COMMUNE DE DAIX C/ Suzanne X... veuve Y... Patrick Z... Catherine Y... Henri Y... Karin Z... Alice Z... COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCE DOMAINE COTE D'OR Décision déférée à la Cour : AU FOND du 15 DECEMBRE 2011, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 11/ 00061 APPELANTE : LA COMMUNE DE DAIX Mairie de DAIX 5 rue Fontaine 21121 DAIX représentée par Me Bruno CHATON, avocat au barreau de DIJON INTIMES : Madame Suzanne X... veuve Y...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL DE DIJON CH. DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 25 JUIN 2012 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 12/04 NADIA X... C/ CABINET BENESTY TAITHE - Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SA SPLAAD Décision déférée à la Cour : AU FOND du 15 DECEMBRE 2011, rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE DIJONRG 1ère instance : 11/00051 APPELANTE : Madame NADIA X...née le 11 Mai 1976 à DIJON 21...21000 DIJON représentée par Me Céline PAROT, avocat au barreau de DIJON INTIMES : CABINET BENESTY TAITHE59 rue de l'ourq75019 PARIS représenté par Me LEAUTARD, membre du Cabinet BENESTY TAITHE, avocat au...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre des Expropriations Arrêt du trente novembre deux mille onze No 11/ 8 EL/ EC RG 11/ 00008 APPELANT : Monsieur Denis X... né le 09 Novembre 1947 à SCIONZIER 74950... 74300 ARACHES comparant et assisté de Me Bernard GROLEE avocat au barreau d'ALBERTVILLE INTIME : COMMUNE D'ARACHES LA FRASSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE64 Route de Frévuard74300 ARACHES LA FRASSE Représentée par Maître CHANON de la SCP DROIT PUBLIC CONSULTANTS avocats au barreau de LYON EN PRESENCE DU : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCE DOMAINE21 AVENUE DE...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre des Expropriations Arrêt du vingt six Octobre deux mille onze Arrêt 11/ 12 MZ/ MP 11/ 00012 APPELANTS : Monsieur Sauveur X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Anna Y... X... né le 28 Janvier 1954 à TUNIS... 38400 ST MARTIN D HERES comparant et assisté de Me André MAUBLEU avocat au barreau de GRENOBLE Madame Angèle-en sa qualité d'Héritière De Mme Angèle Y... X...... 38320 POISAT Représentée par Me André MAUBLEU avocat au barreau de GRENOBLE Madame Chantal Z... en sa qualité d'héritièrede Mme Anna Y...

...Chambre des expropriations...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre des Expropriations Arrêt du treize Juillet deux mille onze 10/ 00011 APPELANTE : SARL DISCOTHEQUE LE MALIBU PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR MONSIEUR LAURENT X... 205 A Chemin des Houches 74500 NEUVECELLE Représentant : Maître SOLEILHAC de la SCP LAMY et Associés avocats au barreau de LYON- INTIME : DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE PRIS EN LA PERSONNE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 1 rue du 30è Régiment d'Infanterie 74000 ANNECY Représentant : Maître DURAZ de la SCP CLDAA-Cabinet LIOCHON et DURAZ Société interbarreaux...

...Chambre des expropriations...RG No 09/04169 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Grosse délivréele :à No Minute : Appel d'une décision No RG 09/30 rendue par le juge de l'expropriation de GRENOBLEen date du 03 septembre 2009suivant lettre recommandée avec accusé de réception postée le 09 Octobre 2009et reçue au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2009. APPELANTE : Madame Yvonne X... épouse Y...née le 18 Novembre 1932 à VOIRON 38...38500 VOIRONNon comparanteReprésentée par Maître André MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE...

...Chambre des expropriations...RG No 09/ 04393 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision No RG 09/ 8 rendue par le juge de l'expropriation de l'Isère en date du 03 septembre 2009 suivant lettre recommandée avec accusé de réception postée le 26 Octobre 2009 et reçue au greffe de la cour d'appel le 27 octobre 2009 APPELANT : Monsieur Georges X... Y... né le 12 Octobre 1930 à VOIRON 38... 38500 VOIRON Non comparant Représenté par Maître André MAUBLEU, Avocat au barreau de...

...Chambre des expropriations...RG No 09/ 04399 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision No RG 09/ 28 rendue par le juge de l'expropriation de GRENOBLE en date du 03 septembre 2009 suivant lettre recommandée avec accusé de réception postée le 26 Octobre 2009 et reçue au greffe de la cour d'appel le 27 octobre 2009 APPELANTS : Monsieur Pierre X... né le 28 Avril 1941 à VOIRON 38... 38500 VOIRON Comparant Assisté de Maître André MAUBLEU, avocat au barreau de GRENOBLE Madame...