La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 9539

EVASION - Condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire article 245 du code pénal dernier alinéa -... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Corrélation entre un meurtre et ce délit - Réunion du fait principal et de la circonstance... ...Chambre criminelle...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Abus d'une qualité vraie - Infirmier conventionné - Mensonges - Présentation... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Arrestation et séquestration arbitraires - Durée de la détention ou de la séquestration - Durée d'un... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var en date du 25 avril 1989 qui, pour vol qualifié, arrestation et séquestration arbitraire et vol, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 341 du Code pénal : " en ce que la question n° 6 est ainsi libellée...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 30 mai 1989 qui pour désertion à l'intérieur en temps de paix l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Droits de la défense - Désignation d'un avocat - Défense... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Nady, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

...Chambre criminelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire...

CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence - Déchéance. null ... ...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Miguel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et de tentative de...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5...