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10/01/1990 | FRANCE | N°89-82909

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1990, 89-82909


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 16 mars 1989 le condamnant à la peine de 6 mois d'emprisonnement, pour évasion par c

ondamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pén...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 16 mars 1989 le condamnant à la peine de 6 mois d'emprisonnement, pour évasion par condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 245 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale,
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... du chef d'évasion ; " aux motifs que " Maurice Y... a bénéficié d'une permission de sortie du 22 octobre au 26 octobre 1987 à huit heures ; qu'il n'a pas rejoint le centre de Clairvaux à l'expiration de celle-ci et a été appréhendé vers 19 heures par les gendarmes de la brigade de Palaiseau (...) ; que si les justifications produites établissent que le véhicule loué par le frère du prévenu a été accidenté sans qu'aucune précision ne soit fournie sur les circonstances, il apparaît cependant que Raymond Y... a été appréhendé par les gendarmes chez Patrick X..., ancien camarade de détention (...) ; qu'au surplus, la voiture aurait dû être rendue par son frère, d'ailleurs titulaire du contrat de location ; qu'enfin, il n'a pas jugé opportun d'aviser le centre de détention de son retard " ; " alors, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que le véhicule utilisé par le prévenu avait bien été accidenté, ne pouvait le déclarer coupable d'évasion sans s'expliquer sur l'incidence de ce cas de force majeure sur son retard à réintégrer le centre de détention ; " alors, d'autre part, que l'évasion est un délit intentionnel, que faute d'avoir démontré que Y... avait eu la volonté manifeste de ne pas rejoindre son centre de détention, la Cour qui ne retenait à son encontre qu'un simple " retard " de quelques heures à réintégrer la prison, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur le principe de la culpabilité que Y..., qui purgeait une peine au centre pénitentiaire de Clairvaux n'a pas, à l'issue de
la permission de sortie qui lui avait été accordée, réintégré ledit établissement ; Attendu que ces énonciations caractérisent tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par le dernier alinéa de l'article 245 du Code pénal, qui est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un b condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

EVASION - Condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire (article 245 du code pénal dernier alinéa) - Eléments constitutifs - Elément légal - Non réintégration de l'établissement.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 16 mars 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 10 jan. 1990, pourvoi n°89-82909

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Composition du Tribunal
Président : M.Angevin

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-82909
Numéro NOR : JURITEXT000007536971 ?
Numéro d'affaire : 89-82909
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;89.82909 ?
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