La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11309

L'erreur commise dans la liste du jury notifiée à l'accusé ne peut donner ouverture à cassation, quand cette erreur n'a point été de nature à... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi du Procureur du Roi près le tribunal de Châlons-sur-Marne en cassation de l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Marne ; le 28 décembre 1839, en faveur de Rufine X..., femme Servenet, et du pourvoi du nommé Lorenzo Y... en cassation du même arrêt, qui le condamne à cinq années de reclusion. OUI M. Vincens Saint-Laurent, conseiller, en son rapport ; les observations de Me Carette, avocat de Lorenzo Y..., demandeur...

L'homicide volontaire ne peut être légitimé par le consentement de la personne homicidée 1. La circonstance que l'auteur du fait... ...Chambre criminelle...ANNULATION, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général en la cour, d'une ordonnance de non-lieu rendue le 30 septembre 1834 par le Tribunal de première instance du département de la Seine réuni dans la Chambre du conseil, en faveur du nommé Copillet, prévenu d'homicide volontaire. A LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général à la cour de cassation expose qu'il est chargé, par ordre de M. le...

...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Jean-Baptiste-Alexandre Paulin, gérant du journal le National ; d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour d'assises du département de la Seine, le 30 mars dernier. Suit la teneur de l'arrêt : OUI le rapport de M. le conseiller Thil ; les observations, pour le demandeur, de Me Crémieux, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Parant ; Sur le premier moyen, tiré de la prétendue inconstitutionnalité de l'article 16 de la loi du 25 mars 1822 et de l'article 3 de la loi du 8 octobre 1830, et de la violation des articles 69 et 70 de la Charte...

...Chambre criminelle...REJET du pourvoi formé par le Procureur du Roi près la Cour d'assises du département de l'Orne, contre un Arrêt de cette Cour, en date du 21 octobre dernier, rendu au profit d'Etienne X.... Les faits et les circonstances de l'affaire sont suffisamment expliqués par l'arrêt dont la teneur suit : OUI le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de M. l'avocat général Voysin de Gartempe ; Vu les articles 6 du décret du 23 juillet 1810, 2 de la loi du 25 juin 1824, 476, 636 et 638 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que la prescription des peines doit se régler d'après la loi...

...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Paris, d'un arrêt de cette Cour du 12 mai 1813, rendu à la Chambre des mises en accusation. JEAN-LOUIS X..., fils naturel de Catherine Y..., était prévenu d'avoir commis des soustractions frauduleuses envers François Y..., père de ladite Catherine. La chambre des mises en accusation de la cour impériale de Paris, procédant sur le réglement de la compétence, annula l'ordonnance de prise de corps qui avait été décernée contre le prévenu par la chambre d'instruction du tribunal de Coulommiers, et ordonna sa mise en libert...

...Chambre criminelle...ANNULATION, sur le réquisitoire de M. le Procureur général impérial, de plusieurs jugements rendus par le Tribunal de police du canton de la Rochelle. Le maire de la ville de la Rochelle, et celui de la commune de Nieul, avaient pris des arrêtés approuvés par le préfet du département, pour défendre tout acte de travail et de commerce, les jours de dimanche et fêtes, sous les peines de simple police. Plusieurs particuliers avaient été poursuivis pour contravention à ces réglements, et le tribunal de police les avait condamnés aux peines y portées. M. le procureur général a cru devoir requérir...